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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a2203acdc6046d47f9db4c
3 avril 2025
SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Cabinet 3
67f81ecccf40727a00441542
9 avril 2025
de non-conciliation.
Cabinet 9
68ded54f6af9fd1f8095e571
2 octobre 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un
JAF Cabinet 4
69d97d52cdc6046d47d223a1
10 avril 2026
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil – après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Ordonne la révocation
2ème Chambre civile
67880ca9c21c0e53e7908195
14 janvier 2025
Le rapport d’expertise judiciaire dont Madame [M] demande l’homologation et qui, a priori, justifie du bien fondé de ses demandes n’est pas non plus produit aux débats, non plus que l’ordonnance de taxe
69a217f7cdc6046d47f94076
des donations et avantage matrimoniaux, - dire qu’à l’issue du divorce Mme [C] perdra l’usage du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son nom patronymique, - reporter les effets du divorce à la
JAF Cabinet 10
671008b24592a85f66842a5c
15 octobre 2024
N° RG 22/06596 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5YV DEMANDEUR : Madame [P] [V] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 7] [Localité 10] non
8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis
JAF Cab 8
69cefe1ecdc6046d47eb1f10
2 avril 2026
mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Elise PIONICA Greffier : Madame Corinne PIAU DÉBATS Ordonnance
Chambre 4/section 2
69730ab4cdc6046d47611a82
13 janvier 2026
Minute : 25/02649 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
670ffe2db44a8f27d43c2ea4
Minute : 24/02536 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
4ème Chambre Cab E
6866cd5ad33109fd079ae073
3 juillet 2025
03 Juillet 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame Laurine ESTEVENET, Greffière NOM
Charges de copropriété
66a297e980b1d994348a6dc4
4 juillet 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1.- Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et la recevabilité des conclusions d’actualisation
JAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Chambre de la famille
686d74fca2273490db10c228
7 juillet 2025
07 Juillet 2025 PRÉSIDENT : Madame Aude SALLAFRANQUE, vice-présidente placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de TOULOUSE, déléguée au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens par ordonnance
68ded5576af9fd1f8095e661
Saisi par une requête en divorce déposée par Madame [Y], le juge aux affaires familiales du tribunal de Nanterre a prononcé une ordonnance de non-conciliation le 9 juillet 2015, par laquelle il a notamment
Chambre 5/Section 2
6708152c89f19e8c50f837b4
10 octobre 2024
Ces éléments constituent des causes graves de nature à justifier la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c474
3 octobre 2025
Il indique que son épouse pourra conserver l’usage de son nom marital dans le cadre professionnel et jusqu’à son départ à la retraite.
1ERE CHAMBRE
6965535acdc6046d471075e9
7 janvier 2026
Afin de permettre aux parties de faire part de leurs observations sur ce point dans le respect du principe du contradictoire, il y a lieu d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 11 septembre
JAF Cab 3
6865a64172b7e1b6bf1e34a3
2 juillet 2025
JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Méryl MONNET DÉBATS Ordonnance
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