d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Trois expertises ont été ordonnées.

[M] [R] s’engage à démonter les trois premiers panneaux de la palissade installée sur sa propriété dès que M.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

de 36.000 euros, soit 155€/m2 est largement inférieure à cette moyenne, et ne présente donc pas de caractère excessif.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 24/00003 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUDP Minute n° 24/00040 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE TROIS

Le bailleur est resté taisant pendant plus de trois mois, puis a fait signifier au preneur le 17 janvier 2023 un acte par lequel il sollicite la modification du montant du loyer.

COMMERCIAUX 30C N° RG 23/06710 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YE5E Minute n° 23/00064 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS

Dans ces conditions, le moyen sera rejeté.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; elle doit être pertinente et utile.

mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

d’instruction au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, - Voir ordonner une mesure de consultation confiée à tel expert qu’il plaira de désigner, avec mission proposée, - Donner acte au

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

CONDAMNER Monsieur [N] [U] en sa qualité d’avocat au Barreau de VERSAILLES à verser à Monsieur [A] [C] la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi

Par conséquent, le moyen de la société sera rejeté.

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime