de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, pour des transports effectués les 30 juillet 2021 et 6 août 2021.

CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT PARTIEL 54G N° RG 24/02711 N° Portalis DBX6-W- B7I-Y7MQ Minute n°2024/ DU 30 Avril 2024 AFFAIRE : SCCV LINK C/ SA ACTE IARD SA MMA IARD SAS DAUDIGEOS MMA IARD ASSURANCES

1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de

MOTIFS Sur la prise en charge des frais de transport : Aux termes de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1/1/2020 et applicable en l'espèce, "sont

[Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante EKIP En qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS

Le même jour, il a été transporté au Centre hospitalier universitaire de [Localité 1] en état de détresse respiratoire où il a été hospitalisé en réanimation et a notamment souffert d'une rupture diaphragmatique

en commun par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, pour un transport effectué le 18 février 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 20/03709 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U7WS Jugement du 16 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à

2005 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]) Représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE C O

Et selon l'article R.322-10-4 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport exposés pour des transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même

aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15.

en commun par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône du 14 avril 2022, pour un transport effectué le 11 février 2022.

Cette demande a été établie par son médecin traitant en vue d’obtenir le remboursement par l’assurance maladie de ses frais de transport pour se rendre à cette polyclinique afin d’y subir l’ablation du

[O] [H] sollicite la condamnation de la société TRANSPORT DELACOTE BERTRAND aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale énonce que " I.- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 23/01634 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBSM 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/09495 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSKW

prescription ne commençant à courir que du jour où une action principale née de ce contrat de transport a été exercée contre le transporteur garanti.

prescription de transport en vue d’un remboursement, les éléments d’ordre médical précisant le motif du déplacement justifiant le mode de transport prescrit.

Après avoir décidé de prendre en charge ce sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault a notifié à la société Transports Richard