MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les

loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement.

- Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

comptes deviennent immédiatement exigibles ; qu'en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires au

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

[A] [X] aux fins de demander : Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, les pièces produites, CONDAMNER M.

* Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 21 août 2025, le syndicat des copropriétaires demande au Tribunal de : Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965

et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale de copropriété du 22 juin 2023, le procès-verbal d’assemblée générale

dues en vertu des dispositions des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, en dépit d'une mise en demeure en date du 26 août 2025 avec accusé réception si bien qu'ils restent redevables

impayées, sous réserve d'actualisation au jour de l'audience, - 230 euros en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

[E] [V], propriétaire au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement.

du [Adresse 6] à 13004 MARSEILLE demande au tribunal de : Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de ses décrets d'application Vu les articles 514 et suivants, 696 et 700

Cette résolution a été rejetée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

[S] [E] aux fins de : Vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, - condamner M.

A de la loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965.

Sur les frais de recouvrement Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise

Monsieur [T] soutient sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la

en demeure du 28 juin 2024, - condamner Monsieur [E] [F] à lui payer la somme de 164,80 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, concernant les lots n°360, 223, 117 : - condamner