Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, la condamnation de la société Eulera SA à lui régler :

En application des articles 14-1 et 14-2-1 de la même loi, pour faire face, d'une part, au budget voté au titre des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties

-1, de recouvrer par la procédure accélérée au fond, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des

[S] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de : Vu les articles 481-1 du code de procédure civile, 19-2, 10, 10-1, 14-1, 14-2 et

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents

10-4, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1, 695 et s. du code de procédure civile, - CONDAMNER Mme [G] [T] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Sur la demande de paiement des charges : Conformément aux dispositions de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 :”pour faire face à des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’

-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; - La somme de 1 230,59 € au titre des autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 précités ; - La somme de 2 000 € au titre de

-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; - La somme de 1 077,36 € au titre des autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 précités ; - La somme de 2 000 € au titre de

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 55 du décret du 17 mars 1967, 481-1, 514, 696 et 700 du code de procédure

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, et 1231-6 du code civil, la condamnation solidaire

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, et 1231-6 du code civil, la condamnation de

-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que

-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que

Sur la demande de paiement des charges : Conformément aux dispositions de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 :”pour faire face à des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’