Mme [V] a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2003 à 2008 et sur les années 2004 à 2010 relatif à l'ISF.

2021, il est resté au Togo moins de 3 mois ; pour l’année 2022, moins de six mois ; pour l’année 2023, il justifie une présence entre janvier et août, - que la pénalité est disproportionnée par rapport

Il conteste le montant des frais de décharges évalués à 800 euros par le rapport d’expertise amiable.

des suppléments d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 réclamés par l’Administration fiscale, - que le Conseil d’État a attribué et directement transféré la requête au Tribunal Administratif de

des suppléments d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 réclamés par l’Administration fiscale, - que le Conseil d’État a attribué et directement transféré la requête au Tribunal Administratif de

la preuve de la clôture desdits comptes pour ces années n'étant pas rapportée.

DESCAMPS, Greffier.

des impositions supplémentaires relatives aux droits d'enregistrement d'un montant de [...] et des intérêts de retard corrélatifs au titre de l'année 2019 mise à la charge de M.

des impositions supplémentaires relatives aux droits d'enregistrement d'un montant de [...] et des intérêts de retard corrélatifs au titre de l'année 2019 mise à la charge de M.

[R] a pris à l’aide d’un transpalette manuel une palette qui se trouvait à l’intérieur d’un camion pour la décharger ; selon l’entreprise utilisatrice, durant la manœuvre sur le hayon du camion, la palette

Il ressort des pièces versées aux débats que seule l'année 2010 a succédé à une période de chômage indemnisée.

352J-W-B7I-C374M N° : /MM Assignation du : 15,19 Février 2024 N° Init : 23/52736 [1] [1] Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 juillet 2024 par Anne-Charlotte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître DECHANCE en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02400

droits d'associés et de valeurs mobilières entre les mains de la SCI B & D IMMO pour avoir paiement de la somme totale de 626 621,63 euros en vertu de rôles correspondant aux impôts sur le revenus des années

la cause: Organisme CPAM 13 * [Localité 5] comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 25 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

Il expose avoir été assujettis à l’Impôt Sur la Fortune ( ISF) à la suite d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2012 et de l’année 2013.

En conséquence, les mêmes demandes formées pour l’année 2023 n’ont pas été approuvées.

10 Octobre 2024 ENTRE : Madame [A] [D] [K] [E] épouse [W] [J] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 15] ( PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 7] DEMANDERESSE : représentée par Me Florence DESCHAMPS