de 24 mois en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

, et par combinaison des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du Code précité, cette présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique

[E] [G] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH une somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Il est équitable de condamner Madame [G] [H] au paiementà la SCI RDC 13 [S] de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

au titre l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

SUR LE FOND L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [G] [O] et Madame [L] [O] aux dépens

madame [Y] [G] à payer à la SCI DU GRAND DURBEC la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Madame [Y] [G] aux entiers dépens ; Au soutien de ses prétentions,

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société La Dispensa [G] [P] [R] [W] à lui payer la somme provisionnelle de 44 843 € au titre de l'arriéré locatif