AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 9
68ff2e747e08341cb4977510
6 octobre 2025
6 octobre 2025
; Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y
Source officiellePage 6 sur 23
Chambre 1 Cabinet 2
687027aeb8daa57c7f67baed
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FEITZ du barreau de METZ, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle