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460 résultats pour « Article 46-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ff2e747e08341cb4977510

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

; Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

687027aeb8daa57c7f67baed

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FEITZ du barreau de METZ, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Aux termes de l'alinéa 2 l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f0429902fc178212f8556f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R212-2 du Code de la consommation, M.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c972b5e5e648cb9f8e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [G] [I] conclut au débouté de cette demande et considère que les demandeurs sont mal fondés à invoquer l’article 145 du code de procédure civile en cours d’instance.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c57c21c0e53e790e5c6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* Par acte d'huissier en date du 5 novembre 2024, la société TECHNORAM a assigné la société ZKH DEVELOPPEMENT au visa des articles, 46 et 835 du code de procédure civile, 1710 et 1104 du code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elles précisent que le Tribunal judiciaire de Paris est compétent territorialement pour juger leur demande en application de l’article 46 du code de procédure civile, l’exécution de la prestation de service

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b5b848dd6814c5e61a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5ccb89538338ecde7f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fce3ea43407b9104ae1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69658274cdc6046d471402fd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1343-2 du code civil, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255c8d5cd4a87590f817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

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TJ

11ème civ. S2

69dd626bcdc6046d47222abe

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 215-1 alinéa 2 du code de la consommation, à titre subsidiaire : -Prononcer la nullité du contrat sur le fondement des articles 1137 et 1178 du code civil, En tout état de cause : -Débouter la SAS TROUVERMONARCHITECTE

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TJ

Ch1 Procédures Civiles

697a22d4cdc6046d47fd59f4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1792-2 du code civil précise que "la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'ouvrage, mais

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

662162aec8ec436236dea5d6

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » L’article 9 du même code énonce qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

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TJ

PCP JCP fond

65a191f80ddb77892695c364

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

8ème chambre 2ème section

662a9fc8c8a1343b8cd624bb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu les articles 789 et 790 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]) irrecevable en son action contre la société

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6960064dcdc6046d47aadbcd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un

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TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69654690cdc6046d470f9cf1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

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