Il demande au tribunal, au visa de l'article 706-11 du code de procédure pénale, de : condamner Monsieur [H] [X] à lui verser la somme de 34 472 euros;dire que cette somme portera intérêts au taux légal

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir la recevabilité de son action récursoire au titre de l'article 706-11 du code de procédure pénale.

de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) en vertu de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale.

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

], sur le fondement de l'article 99-2 alinéa 3 du code de procédure pénale.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un

ans commis le entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2011 à [Localité 4], Vu les observations du Fonds de Garantie en date du 02 septembre 2024, Vu l’article 706-6 du Code de Procédure Pénale,

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Madame [C] [K].

700 du Code de procédure civile.

prévue aux articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

prévue aux articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

sociale est fixé à 600 € (700 € pour les personnes morales) auxquels s'ajoute les frais de déplacement en application de l'article A.43-12 du Code de procédure pénale, DISONS que le coût définitif de

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.

706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de [F] [G].