MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Et enfin que «II ter. — En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime des articles 210 A à 210 C, les dépenses servant au calcul du rapport défini au III de l'article 238 réalisées par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la valeur locative Aux termes de l’article L. 145-36 du code de commerce, les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d

Aux termes de l’article 913 du code civil les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le tiers des biens du disposant, s'il laisse à son décès deux enfants.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». M.

de la valeur locative du bien ;Dit que Madame [L] [X] devra rapporter la preuve qui lui incombe des créances qu’elle revendique à l’encontre de l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du Code

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'Article 699 du code de procédure civile.

de l’article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » Sur la subrogation légale Aux termes de l’article L. 121

euros au titre des charges de copropriété outre 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamné les défendeurs aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires

Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé

Sur la demande de dispense de comparution : Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du code de

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [A] [L] née en 1983 à [Localité 10], [Localité 14] (Mali), de nationalité malienne, et de Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article