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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
66fd896638de0398b515c3e0
2 avril 2024
L. 433 1 et suivants et R. 433 1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Rappelons, en application de l’article 24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les modalités de saisine
68f28473e97b8c18299520e1
13 janvier 2025
et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
J.E.X
66103f41c9ea95b316fe0898
4 avril 2024
Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Chambre 22 / Proxi référé
670eaca81c3411ff34513eb7
15 octobre 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Première Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
De même, l’article D441-5 du même code prévoit que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L441-6 est fixé à 40 euros.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
668838e5342d338c20d30f9f
4 juillet 2024
A l'appui de ses prétentions, la caisse primaire d'assurance maladie fait valoir que les conditions de l’article L411-1 du même code étant réunies, c’est à bon droit qu’elle a décidé que l’accident dont
66fae666eba4cad0b3618cae
infructueux ; Rappelons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L. 433 1 et suivants et R. 433 1 et suivants du code des procédures
0P3 P.Prox.Référés
69800047cdc6046d4794b9f2
9 octobre 2025
L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e744
10 avril 2025
Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un
677d82fdb032d83cfd3e832e
7 janvier 2025
R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Chambre 27 / Proxi fond
670420ae8d5cd4a8758f7d36
3 octobre 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle social
66335b70c0d3e3fe99cae117
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE En droit, il résulte de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués
Chambre 22 / Proxi fond
6668903a6e764f07389f6403
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
4 ème Chambre civile
69d81442cdc6046d47b11dd6
2 avril 2026
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée,
PCP JCP fond
69d7f747cdc6046d47aeee9f
9 avril 2026
dispositions du présent livre, notamment des articles L411-1 al 1er et L442-8.
PCP JCP ACR fond
6686e89ae74459e0c7ed267a
2 juillet 2024
-1 du code civil. 3.
PS ctx protection soc 5
695d641c75782d5f06005d75
6 janvier 2026
Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle
CTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf42
8 juillet 2025
Sur la matérialité de l’accident du travail Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Chambre 24 / Proxi fond
68b88261d5a46e9090af94e7
6 janvier 2025
dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
JCP
67f83421cf40727a0044715d
14 janvier 2025
Il convient dès lors de condamner Monsieur [M] [Z] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
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