L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

], appartement n°113, 1er étage,dire et juger qu’il sera procédé à son expulsion dans le respect des délais accordés par les dispositions des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

par la société [12].

L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais également

substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens des dits articles à l’employeur.

L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,Rappelé qu’en application des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut

L422-1 du code des assurances.

L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie

Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.

Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

- Sur la question de l’expulsion immédiate Aux visas des articles cités supra, considérant les pièces versées au litige, il n’y a pas lieu d’écarter le délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures