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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
677c59566f491b6d2639514a
4 janvier 2025
de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que
677c59566f491b6d26395156
5 janvier 2025
677c59576f491b6d2639515f
JLD
66fda2f038de0398b51cc836
2 octobre 2024
[B] [I] né le 25 Juin 1979 à [Adresse 1] [Localité 2] Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 3].
686d7f87a2273490db10e1b2
8 juillet 2025
LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
Service JLD
686d6ea6a2273490db10ad3d
en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ; Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés
679a94c8e9a46d1f5a767031
8 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement Dossier N° RG 25/00010 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQSO
67f050a902fc178212f87e97
4 avril 2025
67f050ac02fc178212f87ee9
697de80fcdc6046d47610dae
1 janvier 2026
Décembre 2025 à 14h07, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
686d6ea8a2273490db10ad5a
68795d0a64dcbd881becce3d
1 juillet 2025
[Adresse 15] Non comparant TIERS ATMP DU VAR [Adresse 2] [Localité 7] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, Vu la
68e88b403ea43407b9fba458
9 octobre 2025
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
68e034e174e929a9d8fc8121
3 octobre 2025
R3211-33-1 du code de la santé publique.
69f3c5bccdc6046d4723f2e2
3 avril 2026
le 25 mars 2026 à la demande d'un tiers - Madame [G] [Q], son ex-compagne - en urgence sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique au centre hospitalier intercommunal de [Localité
67463eecff0e70d9427b57ca
3 octobre 2024
67463f27ff0e70d9427b5a1c
10 octobre 2024
Juge des Libertés
697b1725cdc6046d47135f69
8 janvier 2026
-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, VU l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [Z] né le 10 mars 1990 à [Localité 4], sans domicile fixe au Centre hospitalier des Pyrénées
686d7f89a2273490db10e1de
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMXH N° Minute : 25/486 ORDONNANCE rendue en audience publique le 08 Juillet 2025 par Sylviane
68e4295c681ed727f2a5e8b8
5 octobre 2025
de la santé publique.
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