Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Madame C.

[J] [U], correspondant à leur quote-part du coût des travaux relevant de l’article 606 du code civil, réalisés par Mme [F] [T] et remboursés par M. [J] [U] à l’usufruitière.

Aux termes de l’article 1917 du même code : « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit ». L’article 1920 du code civil précise que « Le dépôt est volontaire ou nécessaire ».

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

en outre le débouté de l’OPH [Localité 2] METROPOLE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

1343-2 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil, constater la résistance abusive et condamner in solidum Monsieur [U] [F] et Madame [X] [F] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

toutes leurs demandes, fins et conclusions CONDAMNER solidairement l’association ADC FRANCE et Monsieur [U] [B] à verser à SOCIETE GENERALE une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

énumérées par l'article L.312-36.

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.