défenderesse, d’autre part, les décisions d’assemblée générale s’imposent, au syndic et aux copropriétaires, tant qu’elles n’ont pas été judiciairement annulées (3e Civ., 9 mars 1988, pourvoi n° 86-17.869, Bull

pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié (civ. 2e, 4 avril 2013, pourvoi n°12-13.600 Bull

placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n°94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 02-50.008, Bull

Sur les autres demandes Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388).

dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 Bull

procureur de la République qui doit être avisé de la mesure de rétention peut être celui du lieu de décision de cette mesure ou celui du lieu de rétention (1ère Civ, 8 novembre 2005, pouvoir n°04-50.126, Bull

Or l'assuré rappelle qu'il a subi un choc latéro-thoracique droit, un pneumothorax droit complet avec des bulles d'emphysème bilatérales, et de nombreuses opérations.

Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY

résulte de la combinaison de l'article 145 du code de procédure civile et des articles 11 du même code et 10 du code civil qu’il peut être ordonné à une partie (Civ. 2ème 06 novembre 2008 n° 07-17.398 Bull

EVENDI lui répondait en ces termes s’agissant de la première moto: « Nous notons la bulle rayée, nous allons faire le nécessaire ; avez-vous d’autres pièces endommagées ? ».

Sur les demandes accessoires Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme sollicité

CEDEX 09 Représenté par la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Madame [G] [Z] née le 25 Avril 1954 à AIX EN PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) Cité Bully

travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés » (en ce sens Soc. 18 juill. 2000, no 99-60.353 , Bull

. n° 25, Civ. 1ère, 24 septembre 2014, pourvoi n 13-14.534, Bull. n° 154). 43.

. n° 25, Civ. 1ère, 24 septembre 2014, pourvoi n 13-14.534, Bull. n° 154). 35.

rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, ce titre ne constituant aucun des titres exécutoires limitativement énumérés par le texte (Avis du 20 octobre 2000, n° 02-00.013, Bull

rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, ce titre ne constituant aucun des titres exécutoires limitativement énumérés par le texte (Avis du 20 octobre 2000, n° 02-00.013, Bull

rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, ce titre ne constituant aucun des titres exécutoires limitativement énumérés par le texte (Avis du 20 octobre 2000, n° 02-00.013, Bull