MOTIFS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE AU TITRE DES VICES CACHÉS Il ressort de l’article 1641 du Code civil que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

MOTIFS Sur le vice caché Suivant l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine

Sur l’existence de défauts cachés affectant la chose L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [V] fait valoir que le véhicule vendu est affecté d’un vice caché.

Sur la garantie des vices cachés Selon l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 octobre 2023 MOTIFS : Monsieur [D] fonde ses prétentions sur la garantie de vices cachés.

Ils ont contesté l’applicabilité de la clause exonératoire de la garantie des vices cachés. Subsidiairement, ils ont soutenu que les agissements de Monsieur [W] à leur égard constituaient un dol.

Invoquant la garantie des vices cachés, suivant exploit délivré les 20 et 21 janvier 2022, M. [V] [S] et Mme [W] [G] ont fait assigner M.

La clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne peut s'appliquer au vu de la connaissance des vices par les vendeurs.

moment de la vente et ne constituent donc pas un vice caché.

La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur, mais il existe une présomption de connaissance des vices pour le vendeur professionnel.

S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : (…) -     s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité

a ajouté qu’alors qu’il avait repris, depuis peu, son activité et espérait pouvoir avoir de nouveau des revenus et régler ses dettes professionnelles, il lui avait été détecté, en novembre 2024, un cancer

Le tableau n°30 bis des maladies professionnelles concerne le "Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante".

A titre principal, les demandeurs agissent sur le fondement de la garantie des vices cachés.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande principale au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

de l’action en garantie des vices cachés sont réunies à savoir l’existence du vice, son caractère caché, son antériorité à la vente et l’impropriété de la chose à l’usage destiné.

Par acte du 15 avril 2021, les époux [O] ont fait assigner les époux [N] aux fins d’indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés et des articles 1792 et suivants du code civil.