DOLLEY-COLLET mandataire judiciaire au redressment et à la liquidation des entreprises pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CARFI [Adresse 4] [Localité 6] non représentée Maître

CLASSIC [Adresse 1] [Localité 3] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

DEMANDEURS [R] [Z] épouse [E] Copies exécutoires délivrées le : à : Me VACCAREZZA Me CARDI Me DECONSTANZA Me GIORGI Copies certifiées conformes délivrées le : née le 22 Septembre 1973 à [Localité

5] représentée par Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0347 DEMANDEUR C/ Madame [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER

SABOURIN & VAYSSOU [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Clément TESTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 539 DEFENDEUR JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée

Monsieur [T] [S] a procédé aussi à des virements partiels pour sa partie, mais ses virements n’ont pas été crédités sur le compte CARPA de leur Conseil et sont restés en compte d’attente.

de son conseil le 25 juin 2023 à hauteur de la somme de 9279,26 euros, - toutefois, cette somme n’a pas été directement affectée au sous compte CARPA correspondant, faute de comporter le numéro de l’

paiement de la somme de 7267,25 € au titre des arriérés de loyers arrêtés au 30 juin 2023, majorés des intérêts au taux légal, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la communication du RIB Carpa

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

d’accord transactionnel en date du 5 janvier 2023 lequel prévoyait que celle-ci s’engageait à « effectuer des versements d’un montant de 2 416,67 euros sur 12 mensualités par virement sur le compte CARPA

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

La minute de la présente décision a été signée par Madame CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé.

Anne-Sophie WILLEM, avocat au barreau de la DROME (PLAIDANT) DEMANDEUR C/ SOCIETE SAINT-ETIENNE OCCASION [Adresse 2] [Localité 3] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER

MIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1039 DEMANDEUR C/ Monsieur [H] [F] [G] [I] [Adresse 3] Bâtiment C [Localité 5] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et susceptible d’appel, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

S’agissant de la mainlevée des saisies conservatoires, elle fait valoir que la saisie entre les mains de la société CARPE DIEM n’a jamais été autorisée.