TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00138 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G23E Minute : Patient : M.

N° RG 25/00789 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXNS Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES

articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Paramour et Monsieur [R] [Z], et de laisser à chacune des parties la charge

Elle a indiqué vivre du RSA et avoir deux enfants à charge. Elle a indiqué que son conjoint avait quitté les lieux depuis deux ans mais ignorer son adresse au pays.

[E] [U], à titre de provision, la somme de 28.219,94 euros au titre des loyers et charges dus à parfaire au jour de l'audience ; - condamner la société N&N à payer les intérêts au taux légal sur l'ensemble

[Y] a déposé son rapport relatif aux charges générales le 31 octobre 2018.

Au soutien de ses prétentions, il expose qu'il a régulièrement adressé les appels de fonds et décomptes de charges à la SCI [S], et que celle-ci n'a cependant pas payé les charges de copropriété mises

Aux fins d’apporter la preuve qu’elle a assumé la charge effective et constante de M.

Sur les demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

N° RG 25/00844 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXXJ Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES Copie

N° RG 26/00017 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZDD Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 [D] [P]

En conséquence les charges qui lui sont réclamées, notamment les très importantes charges d’eau chaudes, lui sont inopposables.

et Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/03818 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNUX DEMANDEURS : [S] [Y] [M] épouse [A] représentée par Me Mathieu KARM, avocat au barreau de CHARTRES

de charges de copropriété.

locatives de 181 €, soit un loyer actuel de 695,71 € toutes charges comprises ; Attendu que le bail stipule, d'une part, qu'en cas de non-paiement des sommes dues à l'organisme, loyers ou charges régulièrement

Il convient, en conséquence, de condamner Madame [T] [N] au paiement de la somme de 5 888,22 €, au titre des charges dues à la date du 1 octobre 2025, 4e appel de provision de charges 2025 inclus.

Il convient, en conséquence, de condamner Madame [U] [G] [C] au paiement de la somme de 1 447,36 €, au titre des charges dues à la date du 31 juillet 2025, 4E APPEL PROV CHARGES 2024/25 et virement du