Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement, en plus du loyer courant.

représenté par Me François-baptiste CROCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K035 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [U] [E], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

Me Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : DÉFENDEUR Monsieur [K] [U], domicilié : chez Monsieur [X] [R], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [O] [K] Madame [B] [K] Copie exécutoire : Maître Christine GALLON Copie certifiée conforme

initial du 5 novembre 2022 et du contrat du 11 mars 2023 avec la SAS GRANDE LITERIE ALESIA, subsidiairement prononcer la résolution de ces contrats, - ordonner la restitution de l'intégralité des prestations

LYONNAISE DE BANQUE Rep/assistant : Me Christine ROUSSEL-SIMONIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [G] [N] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 03 Avril 2026 A :Me Christine ROUSSEL-SIMONIN

Elle s’est opposée à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges.

En l’occurrence, le contrat de bail stipulait un délai de deux mois et l’assignation a été délivrée postérieurement à l’expiration de ce délai convenu.

Il était à son décès à l’âge de 87 ans titulaire de trois contrats d’assurance vie au sein de la société CNP Assurances et d’au moins un contrat d’assurance vie au sein du Crédit Lyonnais.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0855 Monsieur [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Laure CHRISTIAEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0855 Madame [N] [E] épouse [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON rectifie le jugement du 15.11.2023 de l'affaire portant

Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/05380 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FM7 Minute : 26/261 SA D’HLM [R] RESIDENCES Représentant : Maître Christian

DIRAKIS, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Tara AITA, avocat au barreau de PARIS Madame [E] [O] épouse [R] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Christina DIRAKIS, avocat

de PARIS, vestiaire : #A0819 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-022896 du 18/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

DOLET GESTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice Immatriculée au RCS DE BEZIERS 384150660 Ayant son siège social 71 Avenue Jean Moulin 34500 BÉZIERS Représentée par : Maître Christian

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 8 octobre 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [X] [E] M [G] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian FOURN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N