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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f6acdc6046d47cd6f33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il apparaît que la mise en demeure du 08 juin 2023, précise comme nature des sommes dues « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités », comme période « novembre

Source officielle

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TJ

JLD Hospitalisation

69dea2f2cdc6046d473e3670

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, à son curateur, au directeur du centre hospitalier de

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

69dea2f5cdc6046d473e36c7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 3] et

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d1bcdc6046d477c77be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fait valoir que [F] [C] [U] produit une copie délivrée le 30 mai 2024 par la commune de [Localité 4] d’un extrait des registres de l’état civil qui indique qu’il est né le 14 septembre 1956 à [Localité

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc27ecdc6046d473b601a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

été victime, à plusieurs reprises, d’une attaque de ses bêtes par plusieurs chiens qu’il aurait pu identifier grâce à des témoignages, des photos à partir d’extraits de vidéo-surveillance et des aveux comme

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Une mise en demeure en date du 27 janvier 2023 réclamant la somme de 81 777,29 € décomposée comme suit :Pour le 4ème trimestre 2020 :La somme de 12086,29 € (8351 € au titre des contributions et cotisations

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TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54537 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5G3A N° : 1/MC Assignation du : 08 et 13 mars 2024 Mémoire QPC visé le : 24 Juin 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d20cdc6046d477c7814

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Le certificat de naissance mentionne un nom de famille qui ne figure pas sur la copie de la taskera ou du moins comme lieu de naissance (et non pas nom de famille) ; ce document ne constitue pas un

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TJ

PPP JCP

6a18a64ecdc6046d47495ad3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2018 , soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a656cdc6046d47495b53

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 26 octobre 2018, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, elle indique que Maître [E] [Q] a commis une faute en refusant d’honorer la créance du [8] à titre privilégié alors qu’elle avait été admise comme telle

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TJ

JLD

69d55d72cdc6046d4770f681

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le curateur Le : 07 Avril 2026 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 07 Avril 2026 Notification par remise de copie

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TJ

JLD Hospitalisation

69dea2eccdc6046d473e35f8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 2] et

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TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d8298dcdc6046d47b2e921

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 8 février 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire et a commis pour y procéder Madame [Z] [A]. L’expert a déposé son rapport le 5 mars 2025.

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TJ

3ème Chambre

6a1886a0cdc6046d4746d0f3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[T] [O], un commandement de payer la somme totale de 50 720,39 euros, outre les intérêts, en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 24 décembre 2007 par Maître [Z] [M], notaire à [Localité 9] (

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TJ

3ème Chambre civile

6a0f6d75cdc6046d477dc0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les souffrances endurées par Mme [D] [J] sont constituées par les nombreuses chirurgies, des greffes osseuses et gingivale (comblement sinu le 19 novembre 2010, dépose du comblement, post implants, et

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6a1a05bdcdc6046d476be5b1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

N° RG 23/07387 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME3E PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 23/07387 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME3E Copie exec. aux Avocats : Me Gilles OSTER Me Abba

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d81acdc6046d476849b9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle expose que la décision de la CDAPH qui lui a été notifiée n’est pas suffisamment motivée et que l’instance a commis une erreur d’appréciation dans les faits de l’espèce.

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a173228cdc6046d4724e9cd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

À l'audience, la SCI IMMO COM sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Régulièrement assignée, la société CABANE [Y] n'a pas comparu.

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TJ

Chambre des référés

69ddc9f8cdc6046d4729f093

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Notifiée le 13/04/2026 La copie exécutoire à : Me Leny SINQUIN (case) La copie authentique à : la S.A.R.L.

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