AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f6acdc6046d47cd6f33
9 avril 2026
9 avril 2026
Il apparaît que la mise en demeure du 08 juin 2023, précise comme nature des sommes dues « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités », comme période « novembre
Source officiellePage 6 sur 1561
JLD Hospitalisation
69dea2f2cdc6046d473e3670
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, à son curateur, au directeur du centre hospitalier de
Source officielle