Il existe un WC commun sur le palier du 6ème étage. L'immeuble du [Adresse 1] est régi par le règlement de copropriété établi le 9 octobre 2001. Le syndic est la SAS [K] [G].

de la commune.

Ainsi, ils considèrent que la portion de tuyauterie fuyarde encastrée au sol sur plusieurs mètres existant entre ledit robinet d'arrêt (privatif) et la colonne, est une partie commune, et qu'il revenait

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En 2023, des dégâts des eaux sont survenus dans les parties communes de l’immeuble.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, la commune de Mayenne a fait assigner M.

Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01201 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RSR Minute : 26/00497 S.A.S IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE

La commune de [Localité 2] produit un décompte arrêté au 30 janvier 2026 faisant apparaître un solde de 448,52 euros au titre de l’échéance de janvier 2026.

[W] [Q], ci-après désignés “les consorts [Q]”, sont propriétaires des lots n°2 (un appartement et des tantièmes de partie commune), n°11 (une cave et des tantièmes de partie commune) et n°20 (un casier

février 2026, Monsieur [K] [R] assignait en référé la société ENTORIA afin d’obtenir que les opérations d’expertise confiées par ordonnance du 11 juin 2025 à Monsieur [I] [W] lui soient déclarées communes

et opposable l’ordonnance de référé rendue le 05 septembre 2024 par le président du tribunal judiciaire d’Angers (n°RG 24/287) à la société Allianz IARD ; - juger commune et opposable l’ordonnance de

Les dernières conclusions de la Commune de [Localité 1] contiennent des demandes nouvelles, et une pièce nouvelle.

Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marie DUROCHAT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant DEFENDERESSE : Société EOS FRANCE, es qualité de mandataire recouvreur de fonds commun

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00428 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NVM MI : 25/00000202 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

Selon acte faisant état d’un bordereau remis au cessionnaire le 31 janvier 2024, la société MCS ET ASSOCIES a cédé des créances au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS.

[O] [Y] : une maison à usage d’habitation sise sur le territoire de la commune de [Adresse 28], cadastrée section [Cadastre 33] lieudit « [Localité 21] », évaluée à 600.000,00 Francs en pleine propriété

[A], et qu'il est donc nécessaire qu'ils soient attraits à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit commun et opposable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00257 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] MI : 25/00000941 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision