Le Syndicat des copropriétaires a notamment fait appel à la SARL D.P.S., pour l’assistance à la maîtrise d’ouvrage et la coordination en matière de sécurité et santé ; la SAS SOCIETE D’ETANCHEITE ET DE

Par notification du 25 août 2025, Mme [X] [I] [C] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Monsieur [Y] [P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 29 septembre 2025.

Monsieur [I] [Y] et Madame [B] [X] épouse [Y] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 août 2025.

Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 juillet 2025.

Le 26 février 2025, la S.AS BATIGERE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

Le 24 décembre 2024, Monsieur [I] [M] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

Par notification électronique du 22 janvier 2025, Madame [I] [U] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Le 15 mai 2025, la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la Ratp (ci-après, la caisse) a réceptionné sa déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial.

Par notification électronique du 6 novembre 2025, la SCI CINTO a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 12 septembre 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 2 septembre 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [T] [Q] le 5 août 2025.

incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer aux locataires le 19 Mai 2025 pour paiement de la somme de 1418.16 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination

Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 22 mai 2026 PARTIE REQUERANTE : Madame [Y] [U] épouse [R] née le 24 Novembre 1938 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Corinne

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juillet 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [T] [G] et Mme [M] [V] le 11 juin 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] le 1er août 2025.