de fondations liées au coulage du béton qui ont légèrement débordés du côté de votre voisin.

L’URSSAF, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de débouter Monsieur [P] [R] de son recours et de le condamner au paiement de la contrainte litigieuse outre

Or la remontée d'une nappe phréatique ne s'assimile ni à une fuite, rupture ou débordement de canalisation ou de chauffe-eau, ni à un débordement ou à une rupture de récipient, ni à des infiltrations de

les consorts [P] de toutes demandes supérieures, - débouter les consorts [P] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et dépens, - écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Elles n’ont pas notifié au tribunal le montant de leurs éventuels débours définitifs.

solidum les sociétés ENERGYGO et la société FRANFINANCE à verser à Monsieur et Madame [E] : 5 000€ au titre de leur préjudice moral et 4 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Débouter

et réserves, de ce qu’elle s’en rapporte à justice quant à la mesure d’expertise sollicitée ; - Réduire dans de fortes proportions la demande de condamnation provisionnelle de Madame [R] [X]; - Débouter

[D] [V] est propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété dénommé « [Adresse 4] » situé [Adresse 5] à [Localité 2], du lot n°3 consistant en un appartement, et détient à ce titre 190

FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal de débouter

offre provisionnelle satisfactoire ; - Juger que les opérations d’expertise se dérouleront aux frais avancés du demandeur ; - Limiter la provision à allouer au requérant à la somme de 1.500 euros ; - Débouter

Madame [M] [X] du surplus de ses demandes, - débouter Madame [M] [X] de sa demande de doublement des intérêts légaux, - débouter Madame [M] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure

date du 1er mars 2022, la SCCV Ocre a confié à la SARL Polychape le marché du lot n° 12 «Chape», d’un montant de 50.750 € HT (60.900 € TTC), dans le cadre de la construction d’un ensemble collectif dénommé

Depuis le mois de juillet 2022, la société Ethicline exploite le site internet <www.happyfoie.com> et ses produits, initialement dénommés « Happy Foie Fras », sont désormais dénommés « Happy Foie ».

[U] de ses éventuelles autres demandes fins et conclusions ; Débouter la société KM Auto 27 et le garage [R] [X] de leur demande de mise hors de cause ; Réserver les dépens.

Le 14 juin 2021, le FIVA a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés [3] et [2] (anciennement dénommée [7]) en

Ils ont en outre sollicité du tribunal de débouter la société DIFFAZUR de l’ensemble de ses prétentions.

Par référence à ses conclusions déposées à l'audience, le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble dénommé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société CITYA ESTUBLIER

SA GAN ASSURANCES) et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée CPAM de l’Hérault), aux fins de voir ordonner

justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] / [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, (ci-après dénommé

Tribunal de: In limine litis, - Déclarer la chambre de proximité près le Tribunal judiciaire de Paris incompétent matériellement au profit du Tribunal de proximité de Rambouillet ; A titre principal, - Débouter