En outre, il résulte du rapport d'expertise amiable rendu le 4 avril 2022 communiqué par la demanderesse que : “ Incendie : cause : vu la nature et l'intensité des dommages cause indéterminée vraisemblablement

Le ministère public s'en remet aux observations du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ne peut pas s’appliquer.

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2024, M. [X] [Z] [C] et Mme [L] [D] épouse [Z] [C] ont fait assigner la société par actions simplifiée Shine devant le tribunal judiciaire de Paris.

Paribas au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 10.000 euros au bénéfice de Madame [X] [N] en réparation de son préjudice moral ; - Débouter la BNP Paribas de ses demandes, fins et conclusions

au barreau de RENNES DEMANDEUR.

Par acte du 15 février 2022, M. [M] a fait assigner la société ING Bank NV devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2024, M. [U] a fait assigner la société Olinda devant le tribunal judiciaire de Paris. Demandes et moyens de M.

Par acte du 06 octobre 2022, Mme [S] a fait assigner la Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir l’indemnisation de son préjudice financier.

Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il

à lui verser des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel, moral et de jouissance.

et l'étendue du préjudice, l'analyse des causes du dommage et la responsabilité éventuelle de chaque société.

» Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS n’a pas constitué avocat.

DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0178 DEMANDEUR C/ Monsieur [O] [U] né le [Date naissance

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS Représenté par le Directeur Général du FGAO , sur délégation du Conseil d’administration du FGTI [Adresse 3] [Localité 4

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

la CAISSE D'EPARGNE à payer à Monsieur [V] la somme de 12000 € en réparation de son préjudice moral les 80 % En tout état de cause, CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE à payer à Monsieur [V] la somme de

contractuel dès lors que ce dernier lui a causé un dommage dont il demande réparation.

au barreau de RENNES Madame [H] [G] épouse [R], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES DEMANDEURS.