Au vu de la taille et de la localisation de la cicatrice, il y a lieu à de fixer à la somme de 1 000 € le préjudice esthétique permanent de Madame [M], âgée de près de 87 ans au jour de la consolidation

Aucun élément ne permet de comprendre pourquoi le devis de la société MPR est deux fois et demi plus élevé que celui de la société Savin pour des travaux identiques.

Son propre véhicule a fait un demi-tour et a été percuté une seconde fois sur sa portière gauche.

Or il est démontré que Monsieur [E] a bien réglé ces frais au moyen de deniers personnels.

Elle présente à cette fin son dernier bulletin de salaire.

de MINUTE : 24/01475 DEMANDEUR Monsieur [M] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marc-Alexandre WAHRHEIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0348 DEFENDEUR MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS

Elle fait essentiellement valoir que si son véhicule était passé par le portail du demandeur, vu la taille de ce dernier, il aurait endommagé les deux battants du portail et non qu’un seul comme indiqué

Aucun élément ne permet de comprendre pourquoi le devis de la société MPR est deux fois et demi plus élevé que celui de la société Savin pour des travaux identiques.

Force est en effet de constater que la taille des haies ne concerne pas l'immeuble et qu'en tout état de cause, elle ne pouvait être instituée en condition suspensive conformément à l'article 1304-2 du

Les époux [F] ajoutent qu'ils procèdent régulièrement à la taille des arbres et de la haie de cyprès.

L’appréciation de la société quant à la taille de police de caractères utilisée par l’URSSAF ne saurait davantage remettre en cause la régularité de la mise en demeure litigieuse.

Au soutien de ses prétentions, Mme [T] [C] [F], visant les articles 1104 et 1353 du code civil, ainsi que L. 111-1 du code de la consommation, fait valoir qu’elle n’a jamais été destinataire d’un devis

supra-implantaire, cette solution qui répondait aux bonnes pratiques en 2012 aurait permis d’éviter que les dents saines 47, 45 et 44 ne soient dévitalisées, taillées et couronnées entrainant leur perte

Par la suite, la société [D] [B] a édité un devis n° 1239, ainsi qu’un devis n°1234 daté du 5 août 2023. Les travaux objets des devis n° 1180 et n°1239 ont été facturés le 5 août 2023.

Décision du 30 Avril 2024 Minute n° 24/94 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 30 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

Décision du 30 Avril 2024 Minute n°24/00096 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 30 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

Il s'évince de ces dispositions que le bailleur qui a délivré à son locataire un congé sans offre de renouvellement du bail peut : -lui dénier le bénéfice du statut protecteur des baux commerciaux, et

des caractères ne pourra pas être inférieure à la police taille 16 en caractères gras et apparents, du texte suivant : "Par jugement en date du ...rendu par le tribunal judiciaire de Paris, la société