De plus, la Banque française mutualiste n’avait pas remis aux consorts [E] la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN), de telle sorte que la Banque française mutualiste était

[J] [V], né le 24 mars 1966 à [Localité 4], commune de [Adresse 3], [Localité 5] (Algérie), lui même français en vertu de l’article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi du

Elle fait valoir que sa mère n'a pas souscrit de déclaration de répudiation de la nationalité française avant son mariage et qu'ainsi, elle n'a pas perdu la nationalité française.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

mère française, Mme [T] [B].

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT contradictoire DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [D] [L] née le 12 Décembre 1969 à DREUX (28100) demeurant 94

Elle fait valoir que sa grand-mère maternelle n'a pas souscrit de déclaration de répudiation de la nationalité française avant son mariage, et qu'ainsi, elle n'a pas perdu la nationalité française.

d'un Français et qu'il a conservé de plein droit la nationalité française en sa qualité de conjoint d'un descendant d'un originaire du territoire de la République française en application de l'article

En l’espèce, Monsieur [C] soutient qu'il est français par filiation paternelle pour être né d'un père français lui-même né d'un père français pour avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 6] Madame [K] [A], demeurant [Adresse 6] représentés

Elle soutient en substance que ses enfants sont français puisqu’ils sont nés d’un père naturalisé français par décret du 24 janvier 2008.

En vertu de ce Traité, les Français nés hors de ces Etablissements et qui s’y trouvaient domiciliés le 16 août 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française.

Il fait valoir que son père est français sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française issu de la loi du 9 janvier 1973, pour être né d'un père français, pour avoir été réintégré

Il fait valoir que son père est français sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française issu de la loi du 9 janvier 1973 pour être né d'un père français pour avoir été réintégré

En l'espèce, il ressort de l'attestation de test de connaissance du français pour l'accès à la nationalité française, en date du 4 juin 2019, que Mme [L] [G] n'avait pas atteint le niveau global B1 lors

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 22/02454 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDJW NAC : 10A JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril

En effet, il n'appartient pas à l'époux étranger qui souhaite acquérir la nationalité française, ni à son conjoint français, de définir la communauté de vie au sens des dispositions de l'article 21-2 du

de ce texte que s’il est légalisé par le consul français en République de Guinée ou à défaut par le consulat de la République de Guinée en France.

Par avis en date du 10 avril 2025, le Procureur de la République indique au tribunal qu’il est défavorable à la délivrance d’un certificat de nationalité française.

Il expose que son père, [E] [W], né le 2 février 1940 à Ain Ketone (Algérie), dit [E] [F], est français pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 17 novembre 1964 auprès du tribunal