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ordonnance sur requête fondée sur l’article 845 du code de procédure civile ; qu’elle n’est pas susceptible de rétractation dans les conditions de l’article 496 ; qu’il ne s’agit pas pour le demandeur de déroger

Source officielle

4ème chambre 1ère section

670eb2921c3411ff34535b5b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Celui-ci a mandaté le cabinet d’expertise EUREXO aux fins de procéder à l’examen des portes d’entrée et de réaliser un chiffrage des biens dérobés.

Source officielle

1ère Chambre

67f81ed5cf40727a00441618

T. Judiciaire

10 avril 2025

aux sociétés mères en tant qu’elles sont membres adhérents de l’ORPESC et par ailleurs licite, indépendamment de la question de la qualité de commerçants ou non des parties, pour autant qu’elle ne déroge

Source officielle

4ème Chambre

68dd8f13548223b2c7acf0dc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Il ne pouvait donc être dérogé au principe posé par les dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 s’agissant de leur imputation.

Source officielle

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

Par dérogation aux dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'avis de réception postale ou électronique adressé au demandeur par le représentant

Source officielle

4ème chambre 1ère section

6633d9f9c0d3e3fe99d16c5c

T. Judiciaire

30 avril 2024

Elle ajoute, en réplique aux moyens développés par la société Helvetia, qu’une seule dérogation aux dispositions de l’article R. 114-1 a été admise en jurisprudence en cas d’action directe de la victime

Source officielle

1ère Chambre civile

6866ef8fd33109fd079b735d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

Source officielle

Chambre 1- section A

67819b1f6d34da2cbdce0814

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Portalis DBYV-W-B7H-GJQO DEMANDEUR : Monsieur [E] [F] Né le 07 Décembre 1958 à [Localité 4] (PYRENEES-ATLANTIQUES) Nationalité Française Demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Pierre François DEREC

Source officielle

8ème chambre 3ème section

658dcb5fe5473c8abb618c71

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Les articles 22-2 et 22-3 de l'ordonnance du 20 mai 2020 prévoient à cet égard que : «-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu'au

Source officielle

Chambre 9/Section 1

66fd896638de0398b515c3e3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

MOTIF DE LA DÉCISION : En l'espèce, les parties produisent un protocole d'accord transactionnel signé le 16 janvier 2024, dont il ressort qu'il comporte des concessions réciproques et ne déroge à aucune

Source officielle

JAF1

68e556d50e2901d10fa34642

T. Judiciaire

7 octobre 2025

chercher les enfants à la sortie des classes (ou au domicile de la mère pendant les vacances scolaires) et de les y reconduire, avec la faculté de se substituer un tiers digne de confiance ; -par dérogation

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68f1366488dcb0e97e8fca21

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire

Source officielle

1ère Chambre

689278624f3b740d627b7fa9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

- sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu d’y déroger.

Source officielle

Ch. 9 REFERES

69d5755acdc6046d4772c9e6

T. Judiciaire

7 avril 2026

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Source officielle

Référés

E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A

6786ca63df5b5c7d10ca8b79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

procédure civile, faisant observer que le contrat de bail comporte une clause attribuant la compétence aux tribunaux de paris pour tous litiges relatifs à l’exécution du présent bail ; que cette clause déroge

Source officielle

JAF CAB 2

686831ce4965b5d9df3213b5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; – pendant les vacances scolaires d’été : le mois d’août, chaque année ; Dit que par dérogation

Source officielle

JAF Cabinet 3

67f028cf02fc178212f7fac2

T. Judiciaire

4 avril 2025

meilleur accord, durant les grandes vacances scolaires l'enfant résidera *pour l'année 2025 : la première moitié chez la mère, la seconde moitié chez le père jusqu’au 31 août, étant précisé que par dérogation

Source officielle

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfd30cdc6046d47597c81

T. Judiciaire

20 mai 2026

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Source officielle

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfdc7cdc6046d4759891e

T. Judiciaire

20 mai 2026

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

65d3a99ac9d5768f5969cf59

T. Judiciaire

23 janvier 2024

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Source officielle

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