RÉFÉRÉ 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Mme [Y] [P] née le 27 Mars 1946 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN susbstitué par Me Romain DURIN

10313 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQOD Minute n° 24/ 107 DEMANDEUR Monsieur [E] [N] [P] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11] demeurant [Adresse 13] [Localité 6] représenté par Maître Alexia SAUTET

[H] [G] domicilié : chez PITCHER Joyce [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société AER LINGUS [Adresse 3] [Adresse 4] DUBLIN- IRELAND Vu

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. : 23/03696 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YMTU N° Minute : AFFAIRE [F] [P] C/ [T] [W] représentée par Maître Anne KEBE SAURET avocat plaidant au Barreau du Val d’oise Copies délivrées le :

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opposant : DEMANDEUR : Madame [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Xavier-Philippe GRUWEZ de la SCP SAINT GEORGES CONSEIL, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Maître Betty DUPIN

Totale numéro C081052025001636 du 04/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR Monsieur [O] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Corentine DUPIN

MARCOURT entendu en ses observations : L’administration vous demande de maintenir monsieur en rétention dans l’attente d’une retour des autorité bulgares pour une réadmission dans le cadre un règlement Dublin

le 07 juin 2023 par PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le 07 juin 2024 à 15 heures 00 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre jours pour exécuter un arrêté de transfert Dublin

Passage à la borne EURODAC : Monsieur est demandeur d’asile au Pays-Bas ; nous avons basculé vers un dispositif DUBLIN 3, transfert accordé le 4 avril par les Pays-Bas. - 29/03 : le TA a annulé l’OQTF

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humidité au plafond ; la peinture est fortement cloquée, elle se craquelle à différents endroits, des taches auréolées sont également visibles, les murs comportent les mêmes désordres, présence de salpêtre

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conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président : Solène TORS, Juge Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Lucile DULIN

EBG RAYNAUD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud DUPIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX demandeur à l’opposition PARTIE INTERVENANTE

Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Pierre-Louis ROUYER (Avocat au barreau de PARIS) non présent à l’audience d'une part DEFENDERESSE : Société RYANAIR Airside Business Park Swords K67 Swords DUBLIN

avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN

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