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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD CIVIL

69d69fb2cdc6046d478ec0fd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par requête du 07 avril 2026, le Préfet de l’Orne, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [D] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

69d69fbbcdc6046d478ec1b1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par requête du 07 avril 2026, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [G] du même

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a547cdc6046d478f231b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle a soulevé des contestations sérieuses fondant l'incompétence du juge des référés et a conclu au rejet des demandes et a sollicité à titre subsidiaire les plus larges délais pour quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1bbcdc6046d47ae8969

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Se fondant sur les dispositions de l’article 1728 du Code civil, la société [T] expose que la société GMP, locataire jusqu’à la vente des locaux commerciaux le 27 février 2025, n’a pas procédé au règlement

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

6a0dfbf4cdc6046d47596740

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête du 18 mai 2026, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [E] du même

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

6a0dfcf0cdc6046d475977d1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête du 19 mai 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [O] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbef7cdc6046d473b166a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de leur demande de résolution du contrat, se fondant sur les articles 1217 et 1219 du code civil, les époux [O] reprochent à la société LM Couvertures d’avoir persisté à ne pas débuter les travaux

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2bbcdc6046d474a5e6f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience de renvoi du 27 mars 2026, Monsieur [S] [B], représenté par son épouse, a maintenu ses demandes, et notamment celle portant sur les réparations locatives, en se fondant sur l’état des lieux

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

6a1f3676cdc6046d47df0205

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] [X] est propriétaire d’un bien immobilier formant les lots n°2 et n°7 au sein de la copropriété de l’ensemble immobilier [Adresse 4] sis [Adresse 5] à [Localité 5].

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a65cdc6046d47f7fd6e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant des articles 1101, 1103 et 1113 du code civil, que les parties sont liés contractuellement par la signature de l’acte « ouverture de compte » qui

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb2ecdc6046d473ad379

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se fondant sur l’article 378 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il a mis en oeuvre des procédures à l’encontre des copropriétaires défaillants, dont deux font l

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20f6cdc6046d475c2408

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Assurances mutuelles, indiquent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, formant toutes protestations et réserves de garantie et de responsabilité, et demandent que la mission qui sera confiée

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b425cdc6046d479c5555

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

personne Madame [B] [F] épouse [N] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 3] Comparante en personne DÉFENDEURS ENONCE DES MOTIFS : Monsieur [I] [N] et Madame [B] [N] sont propriétaires de locaux formant

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f49b8cdc6046d477b09c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande d’annulation de la vente et se fondant sur l’article 1137 du code civil, M.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e26cdc6046d4748abc8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Se fondant sur l’article 378 du code de procédure civile, ils soutiennent que la mesure d’expertise judiciaire est toujours en cours et que son résultat peut avoir une incidence sur la procédure engagée

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e23cdc6046d4748abb1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Se fondant sur les articles 378 et 789 du code de procédure civile, elle confirme que l’expertise judiciaire est en cours et se joint aux observations formulées.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a62cdc6046d47f7fd54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant de sa de demande de nullité du contrat de crédit affecté et se fondant sur les articles L311-1 11°, L312-44 à L312-56 du code de la consommation, M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1dde80cdc6046d47c05605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se fondant sur l'article L. 113-1 alinéa 1er du code des assurances, la SA AXA FRANCE IARD affirme que le contrat conclu par le SDC [Adresse 18] ne prévoit pas de garantir les dommages causés aux tiers

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbee3cdc6046d473b1517

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société a notamment installé une pompe à chaleur (PAC) de marque VIESSMAN de type Vitocal 222 G, équipée de deux forages, prévue pour chauffer, de manière alternative : - la piscine ; - la maison

Source officielle

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