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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD CIVIL
69d69fb2cdc6046d478ec0fd
8 avril 2026
Par requête du 07 avril 2026, le Préfet de l’Orne, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [D] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte
69d69fbbcdc6046d478ec1b1
Par requête du 07 avril 2026, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [G] du même
PCP JCP ACR référé
69d6a547cdc6046d478f231b
3 avril 2026
Elle a soulevé des contestations sérieuses fondant l'incompétence du juge des référés et a conclu au rejet des demandes et a sollicité à titre subsidiaire les plus larges délais pour quitter les lieux.
Chambre 10 cab 10 H
69d7f1bbcdc6046d47ae8969
9 avril 2026
Se fondant sur les dispositions de l’article 1728 du Code civil, la société [T] expose que la société GMP, locataire jusqu’à la vente des locaux commerciaux le 27 février 2025, n’a pas procédé au règlement
6a0dfbf4cdc6046d47596740
20 mai 2026
Par requête du 18 mai 2026, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [E] du même
6a0dfcf0cdc6046d475977d1
Par requête du 19 mai 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [O] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète
Chambre civile 1
6a0cbef7cdc6046d473b166a
19 mai 2026
Au soutien de leur demande de résolution du contrat, se fondant sur les articles 1217 et 1219 du code civil, les époux [O] reprochent à la société LM Couvertures d’avoir persisté à ne pas débuter les travaux
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2bbcdc6046d474a5e6f
22 mai 2026
A l’audience de renvoi du 27 mars 2026, Monsieur [S] [B], représenté par son épouse, a maintenu ses demandes, et notamment celle portant sur les réparations locatives, en se fondant sur l’état des lieux
CALAIS contentieux<10000€
6a1f3676cdc6046d47df0205
[Z] [X] est propriétaire d’un bien immobilier formant les lots n°2 et n°7 au sein de la copropriété de l’ensemble immobilier [Adresse 4] sis [Adresse 5] à [Localité 5].
1ère chambre
6a205a65cdc6046d47f7fd6e
A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant des articles 1101, 1103 et 1113 du code civil, que les parties sont liés contractuellement par la signature de l’acte « ouverture de compte » qui
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb2ecdc6046d473ad379
Se fondant sur l’article 378 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il a mis en oeuvre des procédures à l’encontre des copropriétaires défaillants, dont deux font l
Chambre 0 REFERES
6a0e20f6cdc6046d475c2408
18 mai 2026
Assurances mutuelles, indiquent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, formant toutes protestations et réserves de garantie et de responsabilité, et demandent que la mission qui sera confiée
TPX DE GONESSE
6a10b425cdc6046d479c5555
21 mai 2026
personne Madame [B] [F] épouse [N] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 3] Comparante en personne DÉFENDEURS ENONCE DES MOTIFS : Monsieur [I] [N] et Madame [B] [N] sont propriétaires de locaux formant
Chambre 7/Section 2
6a0f49b8cdc6046d477b09c5
Au soutien de sa demande d’annulation de la vente et se fondant sur l’article 1137 du code civil, M.
6a189e26cdc6046d4748abc8
26 mai 2026
Se fondant sur l’article 378 du code de procédure civile, ils soutiennent que la mesure d’expertise judiciaire est toujours en cours et que son résultat peut avoir une incidence sur la procédure engagée
6a189e23cdc6046d4748abb1
Se fondant sur les articles 378 et 789 du code de procédure civile, elle confirme que l’expertise judiciaire est en cours et se joint aux observations formulées.
6a205a62cdc6046d47f7fd54
Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.
MONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
S’agissant de sa de demande de nullité du contrat de crédit affecté et se fondant sur les articles L311-1 11°, L312-44 à L312-56 du code de la consommation, M.
1ère ch. - Sect. 2
6a1dde80cdc6046d47c05605
Se fondant sur l'article L. 113-1 alinéa 1er du code des assurances, la SA AXA FRANCE IARD affirme que le contrat conclu par le SDC [Adresse 18] ne prévoit pas de garantir les dommages causés aux tiers
6a0cbee3cdc6046d473b1517
La société a notamment installé une pompe à chaleur (PAC) de marque VIESSMAN de type Vitocal 222 G, équipée de deux forages, prévue pour chauffer, de manière alternative : - la piscine ; - la maison
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