/013805 du 17/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DEFENDEUR : Monsieur [N], [D], [J] [E] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (31) de nationalité Française

greffe, par décision contradictoire rendue publiquement et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française

est compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Monsieur [I] [S] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [L] et de ses demandes subséquentes relatives à l’indemnisation du préjudice

après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 09 janvier 2025, DIT que le juge français

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [E] [T] épouse [Z] C/ [K], [R] [R] [Z] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 mai 2021 ; PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de Madame

reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la Convention de [Localité 13] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial ; DIT les juridictions françaises

Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [H] [K] épouse [Z] C / [M], [V] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 13] (Haute-Garonne) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [T] [N] épouse [P] C / [S] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit le juge français

chambre du conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu les ordonnances des 24 novembre 2020 et 7 mars 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement