Après avoir rappelé qu’elle est de nationalité française pour être née d’un père français et que la charge de la preuve des irrégularités alléguées repose sur le ministère public, elle fait valoir que

ATELIER DES ARCHITECTES MAZIERES [Adresse 17] [Adresse 17] représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Nous, Catherine MATHIEU, juge des libertés et de la détention, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Transmis par RPVA à : Maître Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, Me Paola PEREZ ZARUR EXPOSE DU LITIGE M.

avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Matthieu NOËL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 257 DÉFENDERESSE S.A.S.

N° RG 25/00120 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTK7 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire :

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Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE Grosse délivrée le 22.05.26 À - Me Jean Laurent ABBOU - Me Jean Mathieu LASALARIE EXPOSE DU LITIGE

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathilde LARUE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025003277 du 11/03/2025 accordée par le bureau

siégeant à [Localité 8] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [B] [M] né le 24 Juin 1940 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Comparant par Maître Matthieu PASSERAT

du 10 février 2026, la société CCLS a fait assigner l'EARL DE [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière

N° RG 25/00418 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTOY OIP 21-24-002025 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau

En outre, lors de son audition administrative intervenue le 2 janvier 2025 à 16h20, l'intéressé s'est exprimé en français, de manière détaillée, et a répondu aux questions de manière précise et circonstanciée

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