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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
6633da34c0d3e3fe99d17739
30 avril 2024
30 avril 2024
SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS - #P0073 DEFENDEURS Monsieur [G] [B] [Adresse 3] [Localité 6] La Société GENERALI FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] tous deux représentés par Maître Sara FRANZINI
Source officielleTroisième Chambre
66fee539172da17169ea200b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'agissant de la franchisse invoquée, les conditions particulières disposent que la franchise Catastrophes naturelles est déterminée en fonction de l'annexe I à l'article 125-1 du Code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
67f970500ea89248182aa4f6
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait aussi valoir que la franchise contractuelle opposée par l'assureur ne lui est pas applicable, s'agissant d'une convention à laquelle elle n'est pas partie.
Source officielleRéférés
67edadabda9e15c513204de6
1 avril 2025
1 avril 2025
Il s'agit d'une ligne débitrice de 2.000 euros au titre d'une " franchise sinistre [R] avril 2018 ".
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6876987fe74401da7f356956
8 juillet 2025
8 juillet 2025
erga omnes de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 5 franchises de base de 210 euros, soit 1050 euros et un maximum de 50 franchises de base de 210 euros, soit 10 500 euros, - condamner solidairement
Source officielleChambre 1/Section 5
65aac6a10c777d3ec8e87404
19 janvier 2024
19 janvier 2024
garantie de 15450 €, égal à un quart du loyer annuel, et que la somme de 6340,59 € a déjà été réglée à ce titre par le preneur, le solde dû étant en conséquence de 9109,41 €; il stipule également une franchise
Source officielle2ème Chambre civile
6866dba3d33109fd079b3c0a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour voir appliquer, à titre subsidiaire, la franchise contractuelle, elle expose que les limites, les franchises et les plafonds de sa police d’assurance sont opposables à la SNGB.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95027de0ebe408dac6ede
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- juger que la SMABTP est bien fondée à opposer sa franchise sur le volet immatériel de 2.136 € (12 franchises de référence 2017) aux époux [C].
Source officielleService des référés
686579c672b7e1b6bf1d7dae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il n'est pas non plus contesté que la franchise de loyer initialement accordée par le bailleur au preneur à bail couvre la période allant du 18 décembre 2023 au 17 juillet 2024.
Source officielleChambre 04
65b00f30b98137c174787a8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le montant du préjudice dont preuve est rapportée s'élève donc à la somme de 1.129,29 euros, somme dont il convient de déduire le montant de la franchise contractuelle.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d89b032d83cfd3e9b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 avril 2023, [V] [E] a été mise en demeure de payer la somme totale de 4 483.47 euros comprenant le montant de la franchise, les frais de fourrière
Source officielle7ème Chambre
678578e9aaacbea0fe684c7b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, il est constant que le montant de la franchise contractuelle est resté à la charge de la société LILA PRESTIGE.
Source officielle1/4 social
665f5b8cfd0744296de76815
30 avril 2024
30 avril 2024
Par arrêt du 6 avril 2018, la cour d’appel de Paris a réformé cette décision et rejeté la demande d’acheminement du courrier en franchise postal en considérant que si en vertu de l’article A.4 de l’annexe
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc353b
22 avril 2024
22 avril 2024
La compagnie d' assurance exposait que le taux de responsabilité était de 0% mais avec une franchise de 270€ ; Par courrier du 17 février 2023 la compagnie INSURANCE MANAGEMENT SERVICES (IMS) organe de
Source officielleQuatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a84
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La société ALLIANZ a pris en charge les diverses sommes exposées pour la remise en état, déduction faite d’une franchise contractuelle de 15 000 euros.
Source officielle1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A
668c340e894f7f4d2e0bcb03
3 juillet 2024
3 juillet 2024
titre subsidiaire, - constater que la société MIC Insurance Company est fondée à opposer les plafonds et limites prévues par Ia police souscrite auprès d’elle par la société Ecobat, notamment les franchises
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
680fd5954509cc68c1868ecf
7 avril 2025
7 avril 2025
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 5] du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représenté par Maître Valérie DELATOUCHE de la SCP FRANCHON
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170806d34da2cbdcd9679
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle fait part de difficultés dans sa mobilité avec un périmètre de marche réduit, une boiterie, des douleurs, et une incontinence urinaire et fécale.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677eda5bb01eea4cf01a65b6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La compagnie GROUPAMA ne peut opposer aux requérants le montant de sa franchise contractuelle pour la réparation des préjudices matériels, la garantie étant obligatoire de ce chef.
Source officielleChambre 04
69787467cdc6046d47d7937f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le bulletin d'adhésion prévise que pour la garantie IRR, il sera accordé des indemnités mensuelles de 500 euros, pour une durée maximale de versement de 365 jours, franchise incluse jusqu'au départ à la
Source officiellePage 6 sur 95
SCM DACHARRY FRANCHINI-FEVAL
29/08/2023
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SCM DACHARRY FRANCHINI-FEVAL
27/08/2023
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SCM DACHARRY FRANCHINI-FEVAL
20/08/2023
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SCM BORDY & FRANCHINI-*FEVAL, B2F
01/12/2011
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