SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE : VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Emilie VANDENBERGHE, juge de l’exécution chargé des saisies immobilières, statuant à Juge Unique, Assistée de Hélène HAROTTE

Estimant que les copropriétaires précités avaient fait procéder à l'installation de volets roulants en contravention avec le règlement de copropriété portant atteinte à l'harmonie des façades, le syndicat

A cet égard, l’article 16 du règlement de copropriété de l’immeuble précise qu’aucun aménagement ne doit porter atteinte à l’harmonie de l’immeuble.

pris possession du véhicule le 10 janvier 2025 et elle a constaté des dysfonctionnements du Virtual Cockpit et du système Full Link/ Apple car play, du voyant relatif au niveau d'huile ainsi que du hayon

appartement de type 3 portant le numéro 35 et la référence commerciale E04 au rez-de-chaussée du bâtiment E avec une terrasse (LOT N°35), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “COLLINE HARMONIE

représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 22 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 13 février 2026 JUGE UNIQUE : Marie HAROU

l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], en la personne de son syndicat le cabinet [F] - dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Maître Romain HAIRON

: [K] [V] c/ [P] [Z] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DESISTEMENT En date du VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX ENTRE Monsieur [K] [V] [Adresse 1] Représenté par Maître Florence THOMAS-BLANCHARD de la SCP HAMON-PELLEN

barreau d’ALES plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [S] [A] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON

SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Jean philippe GALTIER, avocat au barreau de NIMES plaidant Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON

SG LE 15 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 22/03145 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LWVI [D] [R] épouse [G] C/ HARMONIE MUTUELLE CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE S.A.

de fonctionnement ayant notamment entrainé en aout 2012 l’inclinaison soudaine du hayon, aucun dysfonctionnement de ce type n’a été constaté lors de l’accident de Monsieur [S].

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR (S) : Monsieur [O] [C] [M] [S] [U], demeurant

assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Romain HAIRON

de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, La société GERASCO - [Adresse 3] Ayant pour conseil Me Romain HAIRON

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] dont les références cadastrales sont BX n°2, représenté par son syndic, la société GERASCO [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Romain HAIRON

Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [B] [F] [U] [V] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée à : S.C.E BRITISH AIRWAYS BRITISH AIRWAYS PLC [Adresse 3] HARMON

VANNES) ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [G] [D] 22 Bis Route de Ploermel 56490 GUILLIERS Madame [Z] [D] 22 Bis Route de Ploermel 56490 GUILLIERS Tous deux représentés par Maître Marie Pierre HAMON