juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE Madame [T] [P] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 03 Février 2026 COMPOSITION

Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 23/02645 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WBN AFFAIRE : DEMANDERESSE S.E.L.A.S. [1] POLYCLINIQUE [Etablissement 1] - [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-jacques

- Sur l’évaluation de la prestation de compensation du handicap Il résulte des dispositions de l’article L245-3 du Code de l'action sociale et des familles, que la prestation de compensation peut être

Adresse 6] représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0921 DÉFENDEURS Société FRMA QUICK, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-jacques

[Y] FE délivrée à : Me BOCHE Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L'EXECUTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] JUGEMENT EN DATE DU 23 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Compte tenu de la faible durée de cette altération modérée de son apparence, il sera alloué une indemnisation de 1000 euros de ce chef.

Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/08066 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSUV N° de MINUTE : 24/00209 Monsieur [G] [E] né le 10 Septembre 1984 à [Localité 5] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jacques

Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/08078 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSV6 N° de MINUTE : 24/00211 Monsieur [E] [G] né le 07 Novembre 1987 à [Localité 5] (93) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jacques

Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/08065 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSJI N° de MINUTE : 24/00208 Monsieur [R] [O] né le 06 Mai 1980 à [Localité 5] (94) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jacques

DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Yasmina SEMINARA

Sur les demandes accessoires Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [V] [B], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Les désordres 6, 13, 14, 21 et 23, apparents à la date de la réception, y compris pour un maître d’ouvrage profane, n’ont pas fait l’objet de réserve.

La détermination du taux d’incapacité permanente tient compte à la fois d’éléments médicaux et d’éléments relatifs au coefficient professionnel.

Compte tenu du degré apparent des blessures et lésions, la provision sera justement fixée à la somme de 2500 €.

[J] [U] - CAF DE L’AUDE - Mme [C] [Z] - SELARL VICTOR FONT - Me DUBOIS - dossier Madame [C] [Z], [Adresse 3] comparante COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE,, Juge,

de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.