En revanche, aucune somme n'a été réglée au titre des majorations de retard.

[J] le 31 octobre 2016 a pour cause la faute inexcusable de la société, - fixé au maximum légal la majoration du capital alloué à M.

A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations

2023 Numéro de recours: N° RG 22/01999 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2JV6 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE 202, RUE DES CAPUCINS CS 60001 51089 REIMS CEDEX représentée par Me Jean-marc

SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0546, et par Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN LE GOFF NADREAU, avocat au barreau de Saint-Malo

EBS LE RELAIS BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jean-marie BERTHELOT de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR : S.A.S

ainsi que 1 293 € de majorations de retard, soit un total de 20 728,50 €.

DÉBATS : ༢ l'audience publique du 17 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : CHARBONNIER Antoine MURRU Jean-Philippe

30 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 20/00354 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XG4L AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF [Localité 4] - TRAM PL [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Jean-Marc

JUGEMENT N°24/02006 du 30 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/06255 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W44Q AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF FRANCHE COMTE [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Marc

débats en audience publique du 20 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur MOUNIAMA Jean-Denis

Localité 2] comparant DÉBATS : À l'audience publique du 10 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : PFISTER Laurent MURRU Jean-Philippe

comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 10 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : PFISTER Laurent MURRU Jean-Philippe

[U] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean THEVENOT, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué à l’audience par Me ROTELLINI COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Maryse MPUTU-COBBAUT,

, avocat plaidant, vestiaire : 24 Et Monsieur [V] [E] [Z] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 12], [Localité 11] (Mali), domicilié : chez CCAS [Adresse 6] [Localité 9] défendeur : Ayant pour

termes de ses conclusions reprises oralement à l'audience par son conseil, l'URSSAF Rhône Alpes sollicite la validation de la contrainte selon un montant actualisé de 5055 Euros en ce compris les majorations

le: à Me Jean-marie ALEXANDRE Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.C.I.

Monsieur [O] [S] excipe de sa bonne foi pour solliciter la décharge des majorations. .../...