W-B7H-YFTX 7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 50C N° RG 23/07161 N° Portalis DBX6-W-B7H-YFTX N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [B] [F] C/ SCCV BYRON LAKE

DEMANDERESSE La société DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S.

BRULERIE LANNI [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS - #D0781 S.A.

Concomitamment, il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet des Landes en date du même jour, lequel lui a été notifié à l0H06.

Adresse 4] non comparante, ni représentée FAITS ET PROCEDURE Le 15 mai 2024, Monsieur [Y] [U] et Madame [Z] [U] née [X] déposaient auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers des LANDES

- Constater en toute hypothèse que la société CADRIMAGES a procédé à la destruction des stocks et à la cessation de vente des dessins « LANDES » et « TOULOUSE Rue du TAUR ».

au pourtour des tuyaux sont grossières : les entraxes de chevrons sont trop espacés et certains bois de support des lames sont pourris ; les lames en bois sont en partie désaffleurantes ; les vantaux des

EXPOSE DU LITIGE Contestant la saisie pratiquée sur le véhicule LAND ROVER immatriculé DY 516 VR, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, Madame [H] [E] a saisi le juge de l'exécution

Par acte du 31 octobre 2025, l’Office Public de l’Habitat des Landes « XL HABITAT » (l’OPHLM) a fait assigner Monsieur [Y] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Le Magistrat présidant l'audience a rappelé que, par jugement du 9 février 2023 du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint Germain en Laye, le dossier de Madame [Y] [U]

Le 23 mai 2025, l’établissement de crédit a assigné Monsieur [S] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE aux fins de voir : -Déclarer recevable

Par requête reçue au tribunal le 20 août 2025, Madame [B] [X] épouse [Y] a saisi le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye pour voir son bailleur condamné à lui verser les sommes de 1.465 € à titre

LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 novembre 2025, la SOCIETE [Localité 1] D’URBANISME (ci-après la SVU) a lancé

Simon LANES GREFFIER : Mme Céline ABRIAL DÉBATS : le 02 avril 2026, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026, par mise à disposition

Simon LANES GREFFIER : Mme Céline ABRIAL DÉBATS : le 21 mai 2026, ORDONNANCE rendue publiquement, PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [S] [J] né le 21 août 1971 de nationalité française demeurant 09

La Préfète des LANDES a pris à l’encontre de M. [X] [K], un arrêté en date du 09 mai 2024 le plaçant en rétention administrative notifié le même jour à 18h45.

au greffe le 10 avril 2026 * * * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 9 décembre 2022, Monsieur [C] [H] a acquis auprès de Monsieur [I] [Q] un véhicule d’occasion de marque TOYOTA de type VP BREAK, modèle LAND

DEMANDERESSE : [F] [N] épouse [C] représentée par Me Claire SIEG-MONTHUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 565 DEFENDEURS : [I] [N] défaillant [U] [N] représentée par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT

Henri LEGAY 69626 VILLEURBANNE CEDEX représentée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Jean-christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DES LANDES

vestiaire #B696 & Me Grimaud VALAT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [J] [R] [Adresse 8] [Localité 7] Société FINTER LANE