Sociétés de NANTERRE sous le numéro 582 000 105 ayant son siège social situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Martin

[M] à ce titre ne peut donc prospérer, le contrat faisant la loi entre les parties.

vestiaire : B0873 La société DELANNOY DEWAILLY [Adresse 5] [Localité 27] représentée par Me Jean-Claude BENHAMOU, avocat (postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 , Maître Jean-Louis

MOUGUERRE représentée par Me Annie ROLDAO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [D] [Y] DE BEAUCHESNE née le 29 Septembre 1948 à FONTAINEBLEAU (77300) de nationalité Française 103 avenue Louis

représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0158 La S.A.

Adresse 4] [Localité 7] assisté par Me Stéphanie LUC substituant Me Frédéric ZAJAC, avocat au barreau du VAL D’OISE Madame [K], [H] [R] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 16] (MARTINIQUE

, prononcé par Louise MIEL, Vice présidente , par sa mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Sur la loi applicable au présent litige À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet

EXPEDITION : Le 15 mars 2024 à Me Martin PRIOUX Le .......................................................... à Me ......................................................

CEDEX 06 représentées par Maître Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0085 Société SMABTP, prise en sa qualité d’ assureur de la Société SQA (Sterling Quest Associates) 8 rue Louis

[X] [L] représentée par Me Christel SCHWING, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE : EXPROPRIEE Madame [I] [U] née le 14 Avril 1962 à MARTIGUES (13500) demeurant 1903 route du Bouis - 34380 ST MARTIN

Sur la dette locative Selon l’article 7,a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/01907 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7UC SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Mme [U] [H] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Louise

RG 25/05351 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FPG PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Q], [O] [K] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Agnès MARTIN-SANTI

SNCF RESEAU, OPH DU VAL DE MARNE VALOPHIS HABITAT, S.A. ORANGE, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S.

[X] [R] [U] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉFENDERESSE: Société VINCENT BATIMENT immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le N° 802 587 907

DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE À L’OPPOSITION Société LA GRANDE SURE, Société civile de construction vente dont le siège social est sis 36 A rue des Vingt toises - 38950 SAINT MARTIN

05 Avril 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine