Le rapport d'expertise du 12 septembre 2024 a révélé un défaut d'étanchéité de la couverture bac acier localisée en bas de la pente du toit.

de brevet de la société Decathlon n°2015/170013 du 5 mai 2014 (pièce [V] n°3), sa forme n'est pas contrainte par la forme du visage ni par la norme EN 16805, comme en témoige M.

Sur les demandes de Madame [U] visant à être autorisée à saisir seul le tribunal paritaire des baux ruraux et de sursis à statuer subséquent.

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 1992, la société Foncière lyonnaise a donné à bail commercial à M.

environ 16.000 m², correspondant à la parcelle ZE [Cadastre 2], de même que le Bail n° 3, ne sont pas des baux précaires et qu’ils relèvent du statut des baux commerciaux ».

DU 21 QUAI DES BAUX A CASSIS à [R] [X] [J] en date du 21 mars 2023, 5b : attestation notariée attestant du transfert constaté par acte notarié en date du 21 mars 2023 en date du12 décembre 2024, 6 : acte

De l’autre côté se trouve une propriété bâtie en bon état composée de logements et d’un local commercial au rez-de-chaussée.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 18 mars 2024.

Le 1er mars 2022, monsieur [Y] a donné congé pour le 1er septembre 2022.

Par acte du 25 mars 2024, Monsieur [G] [R] s’est porté caution solidaire de la société G BAT jusqu’au 24 mars 2042, dans la limite de 30 000 euros.

Les sociétés BAMS et J.

en exécution des baux signés les 10 juin 2014 et 14 mars 2019, à titre chirographaire.

Sur la situation locative, elle expose que les locaux ont fait l’objet de plusieurs baux commerciaux et baux dérogatoires.

V], la MAAF en qualité d’assureur de la société DV BAT et la SMA SA en qualité d’assureur de la société DV BAT devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert

[U] [B] le 06 mars 2024 ; - prononcer l'expulsion de M.

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2019, la société Residathenes a formé des demandes additionnelles dans la présente instance aux fins de fixation du montant du loyer des baux renouvelés.

RECYCLAGE DE L’EST [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION La SELARL [L], représentée par Maître [J] [L], ès qualité de Liquidateur

---===ooo§ooo===-- BAUX COMMERCIAUX ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT.