de 510 euros augmenté de provisions mensuelles sur charges de 60 euros.

pour la période du 22 septembre 2023 au 22 août 2024, un logement meublé à usage de résidence de plaisance, situé [Adresse 4] [Adresse 5], 1er étage, [Adresse 6], [Localité 1], moyennant un loyer mensuel

[J] [G] [D] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de None euros.

égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile 

initial de 483,76 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 71,89 euros.

DÉFENDEUR : [12] Département juridique [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Madame [O] [U], Chargée d’Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

Selon acte sous seing privé du 1er septembre 2021, la SA d’HLM [Localité 1] a donné à bail à Madame [O] [B] [D] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 4]) à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 24 mai 2019, Monsieur [L] [P] a donné à bail à Monsieur [C] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] pour un loyer mensuel de 470 euros

tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale

L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [N] [H] et Monsieur [S] [H] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] [Adresse 5] ([Adresse 6]), pour un loyer mensuel

Association ACTION RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE, dont le siège social est sis 19 rue Jacqueline Auriol - 69008 LYON représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire

au barreau de l’AVEYRON avocat absent à l'audience en raison de circonstances exceptionnelles insurmontables : grève du Barreau de l'AVEYRON Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale

[T] [J] née le 17 août 1988 à [Localité 3] ayant pour avocat Maître Barbara BOUYSSI avocat au barreau de Vannes Vu la décision du directeur de l’établissement de Santé Mentale de [Localité 4] en date

1] [Localité 2], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ : - Monsieur [J] [B] né le 03 Mars 1987 à [Localité 3], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale

d’occupation égale au montant du loyer et des charges, à verser mensuellement, convenu au contrat de bail, soit la somme mensuelle de 8 623,20 euros ; - CONDAMNER la SASU MONDESIR CONCEPT au paiement

[N] [X], représenté par son conseil, sollicite des délais de paiement et offre de compléter les loyers et charges courants d'une somme mensuelle de 100 euros.

effet du 16 août 2022, l’EPIC Val Touraine Habitat a donné à bail à Mme [H] [T], un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5], appartement 185, pour un loyer mensuel

[X] [G] [D] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 365 euros et une provision mensuelle sur charges de 55 euros, le tout payable à terme à échoir le 1er du mois.