DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] située [Adresse 3] à LE VERDON SUR MER (33123), représenté par son syndic en exercice, COMPAGNIE GENERALE DE GESTION ET DE SYNDIC

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, - signée

BLANCHY, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant DEFENDERESSES Madame [X] [S] [M] [H] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 5] MAROC [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Géraldine MERLE

DBX4-W-B7H-SLNP MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 23/02103 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SLNP NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, à Me Hortense MERLE-BERAL-ESTRADE

MEREL FLAUD, [P], [D], [S] [V] c/ S.A.S. SOC GARAGE DU SQUARE Expédition délivrée à Me Jean-paul AIACHE-TIRAT S.A.S.

[Adresse 20] [Localité 18] Monsieur [A] [S] [Adresse 13] [Localité 6] représentés par Maître Sonia HEMITOUCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1449 et Maître Flavie DE MEERLEER

DÉCISION : - Réputée contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, -

MAMY BLUE MERCERIE DEMANDERESSE La Société CEETRUS FRANCE S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 969 201 532.

aide juridictionnelle Totale numéro du 10/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) non comparante, représentée par Me Agnès COURSELLE, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

une aide juridictionnelle Totale numéro du 26/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) comparante, représentée par Me Claire TRIQUET , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

La seule juridiction compétente en matière de droits réels concernant ces immeubles est donc le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).

d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 22/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) non comparant, représenté par Me Inès FAGOT , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 22/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) non comparant, représenté par Me Inès FAGOT , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

aide juridictionnelle Totale numéro du 26/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) non comparante, ni représentée par Me Claire TRIQUET , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 08 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

[X] [D] du fait de l'occupation pendant 19 ans de l'immeuble appartenant à ses parents situé 798, rue des Plages à Saint-Pair-sur-Mer (50), - Condamner solidairement Mme [O] [D] et M.

FRANCE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 6]), [Adresse 7], cadastré section BD N°[Cadastre 1], consistant en une boutique à usage de mercerie