En l’espèce, les statuts de la SCI DES QUATRE, en date du 27 mai 2014, prévoient expressément en pages 8 et 9, dans le paragraphe intitulé “Retrait d’associé”: “(...)

au [Date décès 7] 2020 puis au taux d’intérêt légal à compter du [Date décès 7] 2020

PHILIPPE [W] dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 S.A.R.L.

DEMANDEURS Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 9] 1984 [Adresse 5] [Localité 12] Madame [J] [C] née le [Date naissance 1] 1986 [Adresse 5] [Localité 12] Représentée par Maître Julie CANTE de la

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [I] [D] [R] et Monsieur [Y] [G] [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 1998, sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du [Date mariage 2] 1998.

revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE : Madame [G] [I] [V] [K] née le [Date

Par lettres recommandées avec accusé de réception, datées des 12 et 15 mai 2025 le conseil des demandeurs à écrit aux défendeurs aux fins de résolution amiable du différend.

DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01830 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFSH 11 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELARL DGD AVOCATS Me Olivia

conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE : Monsieur [N] [B] né le [Date

Par une notification en date du 1er juillet 2024, la [6] (ci-après, la Caisse) a informé la société [7] des conclusions du service médical fixant le taux d’incapacité permanent à 5% à compter du 1er juillet

A l’audience le conseil de Madame [W] [G] a indiqué son accord pour que la nomination de Maître [M] comme notaire comme demandé par Monsieur [O] [N].

Il n’entraîne aucune conséquence pécuniaire directe, contrairement à une mise en demeure, ou d’effets graves comme un congé.

de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit

[D] [E] [G] [W] né le 17 Juin 1963 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Sandra BRICOUT de la SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Olivier

de réassurances mutuelles agricoles dont le siège social est : [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Olivier

représenté par son syndic FONCIA dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Olivier

DBZ5-W-B7I-JUDR du rôle général [V] [J] [D] [J] [E] [J] [F] [J] [U] [J] [Y] [J] c/ [R] [L] veuve [Z] GROSSES le - Maître Marie-caroline JOUCLARD de la SARL JOUCLARD & VOUTE , Maître Olivier

En effet, selon l’article 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, date devant être la plus proche possible du partage.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAHORS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Mai 2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYW-W-B7K-C2VQ N° Ord. 26/00047 Nous, Olivier BATAILLÉ, Président du Tribunal judiciaire de CAHORS,

syndic la SAS PARIS SYNDIC & GESTION [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1638 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Olivier