pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse.

2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Surendettement N° RG 25/03090 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPQR Minute n° N° BDF : 000124055851 Gestionnaire : [Y] KRUGLER Le____________________ Exc

LRAR parties Exc. à Me OZKAN-BAYRAKTAR par voie de case Exp. B.F Exp.

A l'audience, Monsieur [S] [W], comparant en personne, explique et justifie que sa femme ne perçoit plus le chômage.

première réclamation intervient entre la prise d’effet initiale et l’expiration d’un délai subséquent mentionné au contrat.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [Y] [N] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.

Sa fille perçoit 650€ de salaire en tant que travailleur en ESAT.

avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : Monsieur [N] [S] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [K] [V] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] comparante en personne

A l’audience du 17 mars 2026, Madame [W] a comparu en personne. Elle a maintenu son recours.

DÉFENDERESSE : L’AFUL [Adresse 1] et [Adresse 4] prise en la personne de son syndic, le cabinet REAL 31, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES

Elle perçoit des prestations sociales mais doit près de 8 000 euros à des amis qui lui ont prêté de l’argent. M.

[V] [U] comparait en personne. Il confirme avoir soldé la dette locative et accepte de prendre à sa charge les frais de procédure.

Il justifie de sa situation financière et personnelle et est donc en mesure de régler la dette locative en plusieurs mensualités.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

[U] [E] [G] [J], comparant en personne, demande au tribunal d'annuler l'indu réclamé.

Il ne perçoit plus d'allocations complémentaires de la [31] depuis le 2 octobre 2024.

RG 24/01093 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYDU MINUTE : 24/00585 ORDONNANCE rendue le 15 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

RG 25/00024 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4AV MINUTE : 25/00018 ORDONNANCE rendue le 10 janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION