RG 23/03036 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3ER4 ORDONNANCE du 09 Octobre 2025 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Octobre 2025 par Sarah DOS SANTOS, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Violaine

LE DANTEC J U G E M E N T F I X A N T I N D E M N I T E PROVISIONNELLE Nous, Philippe BOYMOND, Juge au Tribunal judiciaire de Rennes, Juge de l'Expropriation pour le Département de l'Ille et Vilaine

LE DANTEC J U G E M E N T F I X A N T I N D E M N I T E PROVISIONNELLE Nous, Philippe BOYMOND, Juge au Tribunal judiciaire de Rennes, Juge de l'Expropriation pour le Département de l'Ille et Vilaine

LE DANTEC J U G E M E N T F I X A N T I N D E M N I T E PROVISIONNELLE Nous, Philippe BOYMOND, Juge au Tribunal judiciaire de Rennes, Juge de l'Expropriation pour le Département de l'Ille et Vilaine

par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro B 582 142 816 - dont le siège social est sis [Adresse 8] Représentée par Maître Sophie COMMERÇON, avocat au barreau de PARIS

GENERALI LUXEMBOURG Code postal LUXEMBOURG : L1253 [Adresse 3] L1253 LUXEMBOURG représentée par Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Localité 3], Représentée par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Arnaud-Gilbert RICHARD, avocat au Barreau de PARIS

par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 824 541 148 - dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

[I] épouse [M], né le 22 octobre 1985 à [Localité 9] (Taïwan) - demeurant [Adresse 3] Comparante en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Violaine

social est sis chez June Real Estate Investment Management, [Adresse 1] Représentée par Maître Baptiste BOUILLON, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Estelle BOCCARA, avocat au barreau de PARIS

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DEMANDEUR : S.A. d’HLM 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de LOGEMENT FRANCILIEN, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de Paris

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [I] [J] [Y] épouse [X], demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS

LE DANTEC J U G E M E N T F I X A N T I N D E M N I T E PROVISIONNELLE Nous, Philippe BOYMOND, Juge au Tribunal judiciaire de Rennes, Juge de l'Expropriation pour le Département de l'Ille et Vilaine

- #C0920 DEFENDEURS Monsieur [V] [W] [Adresse 14] [Localité 3] représenté par Maître Vanessa BRANDONE de la SELARL JCVBRL, avocat au barreau de PARIS - #L0306 CPAM D’ILLE ET VILAINE, prise en son

A.D G.B LE 10 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 22/03598 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LWHU [E] [P] [V] [P] C/ CPAM D ILLE ET VILIANE S.A.

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE Non comparant, ni représenté En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par Mme [R] [G], en date du 02 juillet

contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au RCS de PARIS

Entreprise Sociale pour l’Habitat nouvelle dénomination de la société anonyme LE FOYER POUR TOUS - Entreprise Sociale pour l’Habitat, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de Paris

01048 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E26DU ORDONNANCE du 02 Octobre 2025 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 02 Octobre 2025 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine

en cette qualité à l’Hôtel de Ville [Adresse 7] à [Localité 18] représentée par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216, Me Gonzague PHELIP, avocat au barreau de PARIS