SCI ORMAN [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-DOUAUD, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en

1968 à COUTANCES 3 avenue Gabriel Peri Appartement 36 13630 EYRAGUES non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia

ont signé la minute ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [H] [G] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] (Seine-et-Marne) de natonalité française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Patrick

] [H] (l’AARPI BALDO - CRESPY) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Patricia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia

ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président Patricia

au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0252 DEFENDERESSES Société PELICAN RETAIL SCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Patrick

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 substitué par Me Patricia

LE CRISTAL [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Patricia ROULET de la SELARL GOMBERT ROULET, avocats au barreau de PARIS - #C2487 DÉBATS A l’audience du 05 Décembre 2023, tenue publiquement

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 août 2003, la société civile immobilière Saint Patrick, aux droits de laquelle vient désormais M.

HERPIN, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré GREFFIER : Patricia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia

Juillet 2024 DEMANDEURS : Madame [I] [E] épouse [A] et Monsieur [U] [A] né le 04 Juillet 1978 à NIORT (79000) Tous deux domiciliés 5 rue du moulin à tan - 28290 CHAPELLE ROYALE et représentés par Me Patricia

DEFENDEURS : Monsieur [V] [D] [B] né le 24 Mars 1940 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] et Madame [W] [G] épouse [B] née le 06 Mai 1941 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Patrick-hugo

Emmanuel RUBI de la SELARL D’AVOCATS INTERBARREAUX BRG, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant) DÉFENDERESSES SASU QUALICONSULT [Adresse 8] [Adresse 25] [Localité 20] représentée par Me Patricia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia