Ordonnance de référé du 07 Novembre 2025 - N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FIZS Page sur Ordonnance du : 07 Novembre 2025 N°Minute : 25/00369 AFFAIRE : S.A.

Elle argue que l’absence de paiement depuis plus de trois ans constitue un risque que la dette de l’EI [S] [P] ne soit pas jamais payée, ce qui justifie l’octroi d’une astreinte.

La demande en paiement de l’arriéré de loyers est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil.

En l'espèce, Madame [T] a sollicité des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

[R], qu’une solution aurait pu être apportée dès septembre 2023 par la réparation du véhicule (page 8 du rapport d’expertise judiciaire).

copie exécutoire à Me Patrice MOEYAERT copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Patrice MOEYAERT EXPOSE DU LITIGE Suivant relevé de propriété, Madame [N] [O] et Monsieur [T] [R] sont

remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er janvier 2022, AUTORISE l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari durant une année à compter du pronocné du divorce, CONDAMNE les parties au paiement

[D] [N], en sa qualité de président de ces deux sociétés, pourྭ: faire constater la résiliation du bail consenti à la société QLC par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des

N° RG 24/00472 - N° Portalis DB3W-W-B7I-E64A Page -- Minute 2025/ N° RG 24/00472 - N° Portalis DB3W-W-B7I-E64A DU 06 octobre 2025 AFFAIRE : Association ASS A KA MANMAN, inscrite sous le n°518

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.

[C] demeurant [Adresse 2] ( [Localité 4]) non comparante JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Janvier 2025 page

a été prise vis à vis de la longueur standard d'une brique » (page 10).

de la société FOCH INVESTISSEMENTS de la somme de 27.611,85 euros,si par extraordinaire, le Tribunal judiciaire de Lyon considérait que la société FOCH INVESTISSEMENTS est fondée à demander le paiement

Il soutient par conséquent que la mention de son passé pénal est désormais sans intérêt pour le public, alors que la page Wikipedia litigieuse présente un haut degré d’accessibilité sur internet.

Il y a lieu de prévoir une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’ un mois, suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.

commandement dans le mois de sa délivrance ni saisi le juge aux fins de délai, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire qui figure effectivement dans le bail du 17 mars 2015, en page

[S] a déjà été défaillant auparavant dans le paiement de son loyer. M. [B] [S] comparaît en personne.