Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Y] [N] le 07/05/2025 pour obtenir le paiement d'une

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [O] [N] le 18/06/2025 pour obtenir paiement d'une

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [A] [L] le 11/07/2024 pour obtenir paiement d'une

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 16 mai 2025 un commandement de payer la somme de 1704,09 € visant la clause

Elle s'en rapporte quant à la demande de délais de payement.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [U] [N] [K] le 05/09/2024 pour obtenir le paiement

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [X] [C] [U] le 18/07/2025 pour obtenir paiement d'une

L’article 700 du même code permet au juge de condamner en outre la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu

LE TRAITEUR DE LA BOURSE, sollicitant : - le rejet de ses demandes, - la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens de l'incident ainsi qu'à lui payer une somme de 3 000 € au titre de ses frais

: - une provision de 28 008 euros avec intérêt de droit à compter du commandement de payer délivré le 14 juin 2023 ; - une indemnité d’occupation égale au montant des loyers tel que fixé au contrat du

juillet 2023, la société LCL – LE CREDIT LYONNAIS a ensuite fait assigner Monsieur [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de PARIS, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer

supplémentaires en vertu de factures établies entre juin 2013 et septembre 2015 pour des postes qui ne sont pas détaillés ; il tient compte du règlement de 25.000 € par le maître d’œuvre, le reste n’étant pas payé

L’équité commande de condamner madame [P] à payer à la SA FOYER REMOIS la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Exposé du litige La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES , partie demanderesse formule et fait plaider les prétentions suivantes à l’encontre de Monsieur [R] [G], la partie défenderesse : -le payement

[K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] les intérêts sur cette somme, en application de l’article 1231-6 du code civil ;condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] la

Les impayés se multipliant depuis juin 2025, la bailleresse a délivré à sa locataire le 17 décembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme principale de 19.212

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le montant qu’elle a payé au titre des inachèvements et reprises de non conformités ou désordres lui sera alloué et une compensation sera ordonnée.