Il indique que le trop perçu est dû à un double paiement par erreur de la Caisse. Il questionne le montant du solde de l’indu suite aux retenues effectués sur le montant des prestations.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 octobre 2024, Madame [T] a formé un recours contre la décision de la commission, faisant valoir la perte de son emploi et une baisse conséquente

lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - préjudice de jouissance du véhicule et perte

social est sis 1 à 7, rue Henri Dunant - 94170 LE PERREUX SUR MARNE et Monsieur [X] [W], demeurant 41 B, rue de la Gaîté - 94170 LE PERREUX SUR MARNE nonreprésentés Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE

COQUARD PERE ET FILS C/ S.A.S.

monovalents, - que le loyer devait être fixé à la valeur locative suivant les usages de la branche considérée, - que le loyer devait être fixé en application de la méthode hôtelière, - que les sommes perçues

Elle fait état de ressources perçues à hauteur de 1 921 euros au titre de sa pension invalidité et de sa rente [3].

[3] [Localité 1] lui proposait alors en remplacement de s’inscrire à un BTS COMMUNICATION au motif que c’était à peu près la même chose, étant précisé que la rentrée de ce BTS avait lieu le 30 septembre

Par courrier en date du 24 juin 2022, il était également demandé à Monsieur [M] [I] de rembourser la somme de 16 934.75 € au titre d’un trop perçu d’ASPA sur la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2019

Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés

Par courrier du 11 mars 2024, [F] [X] a refusé cette proposition réclamant le remboursement de la somme de 38.271,08 € TTC au titre de l’acompte et le préjudice financier correspondant à une de perte de

En l’espèce, l’exemplaire du mandat remis aux époux [F] ne comporte pas de numéro d’ordre, si bien qu’aucun honoraire ne peut être perçu par l’agent immobilier.

société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT aux fins de voir : - Condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à lui verser la somme de 2868,26 Euros correspondant à l'indemnité perte

de l’article 700 du CPC, - à titre subsidiaire, condamner Madame [J] et Monsieur [A] au paiement de la somme de : * 14 397,79 € à titre de dommages et intérêts en remboursement des sommes indûment perçues

d’une partie du dossier médical de Madame [H] et de l’absence de déclaration d’évènement indésirable ou de sa perte ; - Juger que cette faute est à l’origine d’une perte de chance de 75% pour Madame

- Perte de gains professionnels futurs M. [E] sollicite une somme de 22 505,60 euros, soit trois années de pertes, du 20 juin 2022 au 20 juin 2025.

[A] [J] et Mme [E] [L] épouse [J] à lui payer la somme de - 18 950,85 euros au titre de la perte de valeur vénale et de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil

comme étant sans objet, d’obtenir le remboursement de celle qui a été réglée outre l’indemnisation du préjudice qu’elle évalue à la somme de 48.864 Euros au titre des frais qu’elle a engagés en pure perte