FRANFINANCE C/ [A] [O] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN, Nous, Quentin

Me Kuchcinski Copie + Copie exécutoire Me Monfront Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR E.P.I.C.

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [G] [N] née le 6 Janvier 1972 au MALI [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5], présent (e) assisté (e) de Me Quentin

La présente décision a été signée par Quentin ZELLER, et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors du prononcé.

LES 4 FAGES C/ [D] [Y] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN, juge placé

Jugement du 10 Octobre 2024 N° RG 24/01117 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXMI Minute N° 24/00090 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Quentin

sis [Adresse 2] représentée par Maître Laura PROISY de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDEURS M.

DBXC-W-B7K-FTNQ AFFAIRE : [I] [B] [V] C/ [F] [K] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [U] [K] [W] né le 03 Mars 1961 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4] Absent (e) représenté (e) par Me Quentin

FRANFINANCE C/ [V] [A] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN,Nous, Quentin

Malgré une lettre de mise en demeure du 26 janvier 2023, la SA ENEDIS a maintenu son refus de prise en charge.

Dans ces conditions, l’immixtion opérée par la publication litigieuse dans la vie privée de Mme [N] ne saurait être regardée comme légitime.

EVOLUTION, immatriculée au RCS de Saint-Quentinn°504 058 421 ès qualités de liquidateur de la Société SAC Anizienne de Construction, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Candice

avocat Le : 23 Juillet 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le vingt trois Juillet Nous, Quentin

Par courrier du 03 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie d'EURE-ET-LOIR a notifié à Mme [S] [L] un refus de prise en charge de sa pathologie.

pas le dossier de demande de cette prime avant la fourniture et la pose des équipements, ce qui était une condition d’obtention de cette prime et alors que ce dépôt relevait de ses obligations contractuelles

SA BPCE IARD, immatriculée sous le n° 401 380 472 au RCS de [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de

LA SELAFA MJA prise en la personne de Maître [R] [Z] en qualité de liquidateur de la société EPA 1 et la SELARL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [F] en qualité d’administrateur judiciaire