AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
670421da8d5cd4a8758ffff4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
judiciaire, ledit véhicule est économiquement réparable puisque le coût des réparations qui s’élève, selon devis de la SASU CARROSSERIE CBC, à 70 415,09 euros TTC n’est pas supérieur au prix de ce véhicule rare
Source officiellePage 6 sur 29
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd4507cdc6046d471fe9c0
10 avril 2026
10 avril 2026
[Adresse 2] C/ Madame [X] [R] épouse [V] Monsieur [T] [V] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - l’AARPI RABIER & NETHAVONGS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
Source officielle