EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [M] et Madame [N] [M] ont vendu leur véhicule de Marque HONDA modèle CR-V immatriculé FN507LG à la S.A.S.

AGEST - ETABLISSEMENTS ROBERT AGEST (LE GEANT DU LOISIR) dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître [E] [F] de la SELAS FIDAL, demeurant [Adresse 5], avocate plaidante au barreau

(SAVY) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET DESTINATAIRES : la SELAS

[J] [Y] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque Mercedes Benz, modèle Class T, immatriculé [Immatriculation 6] auprès de la société dénommée BPM CARS-ETOILE 44 moyennant la somme de 39

ATEOS Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET Délivrées le 17 Juillet 2024 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I.

SCOBE N° RG 26/00121 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDJ6 Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Catherine DELOGE-MAGAUD - 98la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE

Elle possède un véhicule de marque CITROEN [Localité 31] PICASSO C4 mis en circulation en 2011 affichant 360000kms au compteur qui lui est indispensable pour les actes de la vie courante.

vestiaire #D1267 DÉFENDEURS Maître [J] [D] [Adresse 2] [Localité 3] S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Barthélemy LACAN de la SELAS

[G] [W] a manqué à son obligation de délivrance conforme - condamner M.

[I] ne démontre ni les manquements allégués de la RIVP à son obligation de délivrance et de jouissance paisible, ni le préjudice qu’il aurait subi.

[H] [A] et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8]-[Localité 4], dûment représentés, et en l’absence de la SELAS [9], représentée par Me [W] [Y], es qualité de liquidateur de la SAS [

En outre, la SASU MGP a également manqué à ses engagements contractuels à l’égard de la SASU SICOVAR dans le cadre de son contrat de marché de travaux (pièce n°1).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/03681 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3YD Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS

[Adresse 8] PAYS-BAS représentées par Maître Rebecca DELOREY de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocats au barreau de PARIS, #P0390 S.A.S.

En conséquence, ce manquement ne sera pas retenu contre Monsieur [V].

Dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait l’existence d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations, la S.C.I.

Même en l'absence de tout manquement relevé, dire si les préjudices sont des conséquences anormales au regard de l'état de santé de la patiente comme de l'évolution de cet état ; 9.

Demandes en contrefaçon de marque 1 . Atteinte au droit conféré par les marques a. Cadre juridique 36.